Effets fiscaux de la constitution en société de votre petite entreprise

Le lancement d’une petite entreprise découle généralement d’une idée et d’un rêve. La structure juridique de l’entreprise est donc souvent relayée au deuxième plan. Ainsi, la plupart des petites entreprises sont lancées par défaut à titre d’entreprise individuelle. Cependant, à mesure que votre clientèle et votre entreprise grandissent, vous pouvez décider de constituer votre petite entreprise en société en raison de la protection juridique et des options de financement qu’offre cette structure. Bien que la constitution en société soit une bonne idée pour les entreprises en croissance, le processus a des conséquences fiscales et vous oblige à prendre des décisions réfléchies.

Constitution en société d’une petite entreprise

Au fil du temps, vous avez probablement acquis de nombreux actifs d’entreprise, que ce soit sous forme de biens immobiliers, de véhicules, de machinerie ou de stocks. Lorsque vous vous constituez en société, vous devez transférer ces actifs de votre entreprise individuelle à la société que vous formez. Ce transfert d’actifs s’appelle « disposition » dans le jargon fiscal. En bref, ce terme signifie simplement que vous et votre petite entreprise devenez deux entités différentes et que vous vendez vos actifs à votre entreprise. En retour, votre petite entreprise vous paie avec des actions, des dettes ou une combinaison des deux.

Vous devez effectuer ce transfert à la juste valeur marchande puisque votre disposition n’est pas sans lien de dépendance, c’est-à-dire qu’elle est effectuée par des entités qui sont liées. Cette disposition a des répercussions fiscales pour vous. Selon le type d’actif, vous pourriez enregistrer des gains en capital ou subir des pertes en capital, et devoir déclarer du revenu imposable, des pertes d’entreprise ou même une récupération de la déduction pour amortissement, qui est une taxe sur les biens amortissables.

Heureusement, la Loi de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada offre une disposition d’allègement importante à cet égard. Puisque vous ne faites que modifier la structure juridique de votre entreprise, vous ne la vendez pas réellement. La législation fiscale reconnaît que cette situation peut entraîner des conséquences injustes. C’est donc dans cette optique que l’ARC vous permet d’utiliser un report, que vous devez expressément choisir en remplissant et en soumettant le formulaire T2057. En raison de la complexité du formulaire et des autres documents qui y sont associés, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal avant d’effectuer la transition.

Paiement au propriétaire : salaire, dividendes ou prêts?

En tant que propriétaire unique, les bénéfices de votre entreprise représentent votre revenu personnel. Lorsque vous vous constituez en société, vous devenez plutôt actionnaire, ce qui vous donne un autre moyen de vous payer qui pourrait vous offrir des avantages fiscaux. En tant qu’actionnaire, vous pouvez vous verser des dividendes à partir des bénéfices de l’entreprise. Vous pouvez aussi déclarer que vous êtes un employé de l’entreprise et vous verser un salaire. Avant de prendre une décision, vous devez déterminer ce qui convient le mieux à vous et à votre famille en ce qui a trait à la régularité du revenu, aux cotisations aux régimes enregistrés d’épargne-retraite et aux projections de vos taux d’imposition des particuliers et des sociétés.

Par ailleurs, votre petite entreprise constituée en société peut simplement vous prêter de l’argent. Les actionnaires demandent souvent des avances, et ne paient que peu ou pas d’intérêt sur ces prêts qui n’ont pas de modalités de remboursement. Cette technique est tout à fait légale, tant que votre entreprise est solvable, mais n’oubliez pas que la Loi de l’impôt sur le revenu comporte des dispositions qui transforment ces prêts en dividendes si vous ne les remboursez pas dans les deux ans. Ainsi, les actionnaires ne peuvent pas simplement se prêter de l’argent à eux-mêmes sans jamais payer d’impôt sur ces sommes. Par contre, au cours des deux premières années, vous pouvez vous accorder un congé fiscal grâce à cette technique.

Enjeux liés à la TPS/TVH et à la TVQ lors de la constitution en société

Lorsque vous décidez si vous devez vous constituer en société, pensez à l’incidence de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur votre nouvelle société. Étant donné que l’ARC considère que votre société est une entité juridique différente, vous devez l’inscrire aux comptes de TPS/TVH et de TVQ, ainsi qu’à tous les autres comptes de l’ARC et du gouvernement de la province ou du territoire où vous formez votre société. Vous ne pouvez pas simplement utiliser vos anciens numéros de taxe. Même qu’à la fin du processus, vous devrez probablement fermer votre compte personnel de TPS/TVH et de TVQ.

De plus, la vente de votre petite entreprise à la société est considérée comme une fourniture taxable en vertu des règles de la TPS/TVH et de la TVQ. Vous devez donc facturer la TPS/TVH et la TVQ à votre entreprise et les verser au gouvernement. Votre entreprise peut demander un crédit de taxe sur les intrants pour le montant payé, mais vous pourriez devoir attendre quelques mois avant de recevoir l’argent, ce qui peut entraîner des problèmes de trésorerie. Ainsi, vous pouvez faire un choix spécial qui attribue à la fourniture une valeur de zéro aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, ce qui vous évite d’avoir à payer de l’impôt sur cette vente. Pour faire ce choix, vous devez utiliser le formulaire GST44.

Pour réussir votre constitution en société, vous devez prendre le temps de documenter vos opérations à l’aide d’un logiciel comptable facile à utiliser, comme QuickBooks en ligne. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à communiquer avec les autorités fiscales et à demander des clarifications pour vous assurer de comprendre vos obligations fiscales. QuickBooks peut aussi vous aider à maximiser vos déductions fiscales. Profitez davantage de vos revenus dès aujourd’hui!