1. Services de migration
1.1 Ces Conditions des Services de migration (« Conditions de la migration »), associées avec les Conditions d’utilisation d’Intuit pour QuickBooks en ligne et QuickBooks en ligne Comptables auxquelles vous devez vous conformer (« Conditions de QBE ») (collectivement les « Conditions ») et que vous avez auparavant acceptées quand vous avez créé un compte QuickBooks en ligne et QuickBooks en ligne Comptables, s’appliquent aux Services de migration fournis par Intuit Ltd. et les membres de l’entreprise - ce qui comprend, pour chaque pays, l’entité d’Intuit concernée (« Intuit » ou « nous » ou « notre » ou « nos ») - concernant toutes les données historiques, financières, personnelles ou autres (« Données de migration ») que vous (« vous » ou « votre » ou « vos ») nous fournissez et qui sont actuellement hébergées au sein d’une plateforme de comptabilité en ligne de tiers. Vos Données de migration seront migrées vers votre compte existant dans les outils de gestion et de comptabilité de QuickBooks en ligne (« Service de migration »). Par conséquent, votre utilisation des Services de migration constitue une utilisation des Services d’Intuit comme défini dans les Conditions de QuickBooks en ligne. En cas de divergence entre les Conditions de la migration et les Conditions de QuickBooks en ligne, les Conditions de migration prévaudront dans le contexte de la prestation des Services de migration.
1.2 En utilisant les Services de migration, vous confirmez que vous vous êtes familiarisé avec les Conditions de la migration et que vous les acceptez. Notre Déclaration de confidentialité, telle qu’affichée sur notre site Web (https://security.intuit.com/index.php/privacy) (« Déclaration de confidentialité d’Intuit »), s’appliquera au traitement des Données personnelles en vertu des Services de migration.
2. Aperçu des Services de migration
2.1 Intuit a établi un contrat avec Dataswitcher B.V. (« Dataswitcher », www.dataswitcher.com), qui se spécialise en services de migration, afin de vous fournir les Services de migration. Si vous choisissez d’utiliser ces Services de migration, vous passerez une commande de Services de migration chez Intuit en cliquant sur un lien d’Intuit qui vous dirigera vers un assistant hébergé et fourni par Dataswitcher sur le site Web de Dataswitcher.
2.2 Si vous choisissez d’utiliser les Services de migration, vous acceptez que Dataswitcher fournisse les Services de migration une fois que vous aurez passé la commande de Services de migration chez Intuit. Vous acceptez également que Dataswitcher puisse inclure des sous-traitants qui ont été approuvés par nous auparavant. Le Centre de soutien d’Intuit sera votre ressource principale si vous avez des questions pendant que vous passez la commande de Services de migration, ou si les Services de migration n’ont pas été achevés. Dans ce dernier cas, en tout temps, Intuit a le droit d’inclure Dataswitcher, et de demander à Dataswitcher de vous contacter directement; votre accord afin d’inclure Dataswitcher dans ce cas est réputé donné lorsque vous avez passé la commande de Services de migration avec Intuit. Tous les services de soutien qui vous sont fournis par Intuit ou Dataswitcher sont considérés inclus dans la commande de Services de migration.
2.3 Si une modification des Services de migration est requise par toute exigence légale ou réglementaire applicable ou si une modification est désirée par nous ou Dataswitcher pour des raisons techniques ou d’efficacité qui n’affectent pas de façon significative la nature ou la qualité des Services de migration, Intuit a le droit de faire mettre en place la modification par Dataswitcher.
3. Nos responsabilités
3.1 Intuit a demandé à Dataswitcher de fournir les Services de migration en utilisant toute la compétence et le soin raisonnables.
3.2 Intuit a demandé à Dataswitcher de prendre toutes les initiatives raisonnables pour respecter les délais de traitement ou de migration, mais tous les délais communiqués par Intuit ou Dataswitcher sont des estimations seulement, et le défaut d’exécuter les Services de migration dans ces délais ne vous donnera pas le droit de mettre fin aux Services de migration, à moins que le délai raisonnable pour achever une migration comme mentionné dans votre avis de défaut requis adressé à Intuit n’expire.
3.3 Intuit a demandé à Dataswitcher de prendre toutes les initiatives raisonnables pour assurer la confidentialité de vos Données de migration dans le cadre de la migration et des autres services de soutien connexes qui vous sont fournis.
3.4 Intuit s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables périodiquement, y compris, de façon non limitative, les lois anti-subornation.
3.5 Intuit exige que tout employé ou toute autre tierce partie associés avec nous et participant à l’exécution des Services de migration ne le fasse qu’en vertu d’un contrat écrit qui inclut les conditions équivalentes à celles imposées par vous sur nous et par nous sur Dataswitcher dans les Sections 3.1 à 3.4 ci-dessus.
4. Vos responsabilités
4.1 Sous réserve de toutes vos autres responsabilités ou obligations envers nous, les dispositions suivantes s’appliqueront :
4.1.1 Vous êtes responsable de fournir vos Données de migration exactes dans un délai raisonnable à Dataswitcher, p. ex. le mode de livraison des Données de migration par vous selon la méthode et les instructions prédéfinies de Dataswitcher;
4.1.2 Vous êtes responsable du contenu de vos Données de migration, comme par exemple, mais sans s'y limiter, leur légalité, fiabilité, intégrité, exactitude et qualité;
4.1.3 Les Données de migration pourraient contenir des données personnelles appartenant à vous ou à vos clients, fournisseurs, employés, à des personnes faisant partie des autorités ou à d’autres entreprises et personnes (« Données personnelles »). En ce qui concerne toutes les Données personnelles possibles qui pourraient faire partie des Données de migration, Intuit acceptera votre commande de Services de migration en supposant que toutes les tierces parties (que ce soit une entreprise ou un particulier) ne s’opposeront pas à l’exécution de nos Services de migration, et vous indemniserez Intuit de toutes les réclamations de tierces parties en lien avec la confidentialité déposées contre Intuit basées sur l’exécution de votre commande de Services de migration; et
4.1.4 Si vous êtes un comptable, un conseiller fiscal ou un autre conseiller pour une ou plusieurs entreprises et prévoyez passer une commande de Services de migration avec Intuit au nom d’un ou plusieurs de vos clients, Intuit acceptera votre commande de Services de migration en supposant que vos clients ont déjà accepté notre exécution des Services de migration, et vous indemniserez Intuit de toutes les réclamations de vos clients (et d’autres individus dont les données personnelles pourraient faire partie des Données de migration) déposées contre Intuit basées sur l’exécution des Services de migration.
4.1.5 Le cas échéant : Vos obligations de paiement à Intuit pour les Services de migration sont remplies lorsque vous payez Dataswitcher pour ces Services de migration.
5. Protection des données
5.1 Tous les termes commençant par une majuscule utilisés dans cette Section, à moins qu’ils ne soient définis autrement, ont le sens qui leur est attribué dans les Lois sur la protection de la vie privée applicables.
5.2 En ce qui concerne les Données personnelles qui pourraient faire partie des Données de migration, une fois associé aux Services de migration, vous êtes le Contrôleur des données de ces Données personnelles à vos fins personnelles et Intuit est le Contrôleur de données à part entière de ces Données personnelles à ses propres fins, et
Dataswitcher est l’Entité de traitement à façon selon sa relation contractuelle avec Intuit. Compte tenu de la commande de Services de migration que vous avez passée à Intuit, vous acceptez que le seul objectif des Services de migration soit de migrer les Données de migration à partir d’une plateforme de comptabilité en ligne de tiers et de les placer ensuite dans votre compte QuickBooks en ligne. Vous vous conformerez aux responsabilités applicables en vertu des Lois sur la protection de la vie privée concernées. Intuit et l’Entité de traitement feront de même. Toutes les Données personnelles seront traitées conformément à la Déclaration de confidentialité d’Intuit.
5.3 En ce qui concerne les Données personnelles faisant partie des Données de migration, vous confirmez que vous avez le droit :
5.3.1 de migrer toutes les Données personnelles avec Dataswitcher à partir d’une plateforme de comptabilité en ligne de tiers vers votre compte QuickBooks en ligne, dans le cadre de votre commande de Services de migration;
5.3.2 de partager les Données personnelles et toute autre portion des Données de migration avec Intuit et Dataswitcher, dans le cadre de la commande Services de migration, ou si vous avez besoin d’assistance technique de la part d’Intuit ou Dataswitcher; et
5.3.3 d’autoriser Intuit et Dataswitcher (et les sous-traitants de ce dernier) à partager les Données personnelles avec (i) tout organisme d’application des Lois sur la protection de la vie privée et (ii) toute autre partie qui a le droit, en vertu des Lois sur la protection de la vie privée concernées, de demander le partage de ses Données personnelles.
6. EXCLUSION DE GARANTIES
6.1 VOUS UTILISEZ LES SERVICES DE MIGRATION ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS CES CONDITIONS, LES SERVICES DE MIGRATION VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE DONNÉES OU DE SERVICES TIERS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (DÉSIGNÉS CI-APRÈS COLLECTIVEMENT PAR LE TERME « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTE DE DONNÉES, DE NON-INTERFÉRENCE OU DE NON-RESPECT DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ DU CONTENU OU DÉCOULANT DES SERVICES. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT PROTÉGÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’ILS NE PUISSENT ÊTRE VOLÉS NI DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS RELATIVES AUX GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LA DURÉE DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LA FOURNITURE DES SERVICES.
6.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LE RENDU DES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS OU LES RÉSULTATS ASSURERONT LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.
7. LIMITATION DE GARANTIE ET INDEMNISATION
7.1 DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DE MIGRATION. VOUS RECONNAISSEZ QUE LA RÉPARTITION DES RISQUES DANS CES CONDITIONS REFLÈTE L’ABSENCE DE TOUTE COMPENSATION
POUR LES SERVICES DE MIGRATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES PERTES DE BÉNÉFICES, D’ÉCONOMIES, ATTEINTES À LA RÉPUTATION, PERTES D’ACHALANDAGE, TOUS LES AUTRES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE LA CORRUPTION, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, DES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENTS OU DE L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES S’APPLIQUENT NONOBSTANT LA DIVULGATION DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À INTUIT OU À SES AFFILIÉS OU FOURNISSEURS. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION; QUE LES RÉCLAMATIONS DE DOMMAGES SOIENT BASÉES SUR UN DÉLIT, UNE GARANTIE, UN CONTRAT OU UNE AUTRE THÉORIE LÉGALE OU NON.
7.2 Toutes vos réclamations doivent être soumises à Intuit dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de l’événement justifiant cette réclamation, et toute poursuite judiciaire en lien avec la réclamation doit être intentée dans les six (6) mois suivant la date à laquelle vous avez soumis votre réclamation à Intuit.
7.3 Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Intuit et ses Affiliés et Fournisseurs relativement aux réclamations, aux responsabilités et aux frais directs et de tiers, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation des Services de migration ou de la violation de ces Conditions (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute réclamation.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Vous ne posséderez aucun droit de propriété intellectuelle résultant de ou en lien avec les Services de migration, autre que les droits de propriété intellectuelle et de propriété possibles concernant le contenu des Données de migration elles-mêmes.
9. Intégralité de la Convention / Indemnité
9.1 Ces Conditions constituent l’intégralité de la convention entre vous et Intuit concernant les Services de migration ainsi que l’assistance d’Intuit et de Dataswitcher pendant que vous passez votre commande de Services de migration et l’assistance d’Intuit et de Dataswitcher si les Services de migration n’ont pas (encore) été achevés, et elles remplacent toutes les précédentes ententes possibles ou existantes, orales ou écrites entre vous et Intuit en ce qui concerne les Services de migration.
9.2 Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur et que vous n’aurez pas de droits ou de recours à l’égard de toute déclaration, promesse, représentation écrite ou orale, accord, assurance, ou garantie autre que ce qui est expressément indiqué dans ces Conditions.
9.3 Dans le cas où l'une de ces Conditions serait considérée excessive pour toute raison que ce soit, la validité du reste de ces Conditions ne sera pas affectée.
10. Loi applicable et juridiction
10.1 Si vous résidez au Royaume-Uni, ces Conditions et notre relation juridique avec vous sont régies par la loi britannique, sans égard au principe de conflit des lois. Nous consentons de façon irrévocable à soumettre tout litige découlant de, ou en lien avec, les Services de migration, ces Conditions et notre relation légale avec vous à l'autorité exclusive des tribunaux britanniques.
10.2 Si vous résidez en Australie, ces Conditions et notre relation juridique avec vous sont régies par les lois de la Nouvelle-Galles-du-Sud, sans égard au principe de conflit des lois. Nous consentons de façon irrévocable à soumettre tout litige découlant de, ou en lien avec, les Services de migration, ces Conditions et notre relation légale avec vous à la juridiction et au lieu de poursuite exclusifs des tribunaux du Commonwealth ou de l’État de la juridiction compétente retrouvée en Nouvelle-Galles-du-Sud. À cette fin, nous consentons de façon irrévocable par la présente à la juridiction et au lieu de poursuite exclusifs de ces tribunaux, et renonçons : (i) au droit de contester (à l’égard de toute poursuite) que (a) la substance des demandes ou des différends, ou (b) une partie, ne relèvent pas de la compétence de ce tribunal et (ii) à déclarer que ce procès est porté devant un tribunal qui ne lui convient pas.
10.3 Si vous résidez au Canada, ces Conditions et notre relation juridique avec vous sont régies par les lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard au principe de conflit des lois. Nous consentons de façon irrévocable à soumettre tout litige découlant de, ou en lien avec, les Services de migration, ces Conditions et notre relation légale avec vous à la juridiction et au lieu de poursuite exclusifs de Toronto, dans la province de l’Ontario, au Canada.
11. Divers
11.1 Nous ne serons en aucune façon responsables des défaillances ou retards dans l’exécution de toute obligation conformément à la commande de Services de migration qui sont causés par un acte ou un événement en dehors de notre contrôle raisonnable.
11.2 Toute variation des dispositions de ces Conditions ne s’appliquera que si elle a été confirmée par écrit par vous et Intuit.
OCTOBRE 2019
