CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES DES COMPTES MARCHANDS D’INTUIT QUICKBOOKS – CONDITIONS DU PAYEUR

Merci d’avoir sélectionné les Services offerts par Intuit Inc. ou ses filiales et sociétés affiliées (désignés dans les présentes par « Intuit », « nous », « nos » ou « notre »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (la « Convention »). La présente Convention est un contrat légal qui vous lie à Intuit. En acceptant la présente Convention par voie électronique (par exemple, en cliquant sur « J’accepte »), en installant les composantes nécessaires, en accédant aux Services ou en utilisant les Services, vous serez réputé avoir accepté les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas cette Convention, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

A. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

La présente Convention énonce les conditions d’utilisation des services en ligne d’Intuit qui vous sont offerts sur le présent site Web, y compris leur contenu, leurs mises à jour et leurs nouvelles versions (collectivement, les « Services »). Elle inclut par renvoi :

• La Déclaration de confidentialité d’Intuit qui vous a été fournie dans les Services disponibles sur le site Web ou autrement.
• Les Conditions supplémentaires, qui peuvent inclure celles de tierces parties.
• Toutes les conditions qui vous sont fournies séparément pour les Services, y compris les conditions des produits ou des programmes, les conditions de commande, d’activation, de paiement, etc.

2. VOS DROITS RELATIFS À L’UTILISATION DES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d’auteur et de secrets commerciaux. Les Services vous sont accordés uniquement pour l’utilisation et aux fins décrites par Intuit. Intuit se réserve tous les autres droits relatifs aux Services. Jusqu’à la résiliation de la présente Convention et tant que vous remplissez les obligations de paiement applicables et que vous respectez la présente Convention, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs et incessibles qui vous permettent d’utiliser les Services.

2.2 Vous acceptez de ne pas utiliser et de ne pas autoriser un tiers à utiliser les Services ou leur contenu de toute manière contraire aux lois ou aux réglementations applicables ou aux modalités de la présente Convention. Vous acceptez de ne pas :

• Fournir un accès ou donner une partie des Services à un tiers.
• Reproduire, modifier, copier, désassembler, vendre, échanger ou revendre les Services.
• Rendre les Services accessibles au moyen de tout service de partage de fichiers ou d’hébergement d’applications.

3. PAIEMENT.Pour les Services offerts moyennant un paiement ou un abonnement, les conditions suivantes s’appliquent sauf si Intuit vous en avise autrement par écrit. La présente Convention intègre aussi par renvoi et comprend les conditions de commande et de paiement de programmes qui vous sont fournis sur le site Web concernant les Services :

1. Les montants à payer vous seront facturés en dollars américains, et votre compte sera débité au moment de votre abonnement, lorsque vous fournirez vos renseignements de paiement, à moins d’une indication contraire dans les conditions relatives aux commandes et aux paiements figurant sur le site Web des Services.
2. Vous devez payer avec un mode de paiement valide disponible au point de paiement.
3. Si vos renseignements de paiement et d’inscription ne sont pas exacts, à jour et complets, et que vous omettez de nous aviser dans les plus brefs délais lorsque de tels renseignements sont modifiés, nous pourrions suspendre ou résilier votre compte et ne pas vous autoriser à utiliser les Services.
4. Si vous ne nous avisez pas des mises à jour de votre méthode de paiement (p. ex. la date d’expiration de votre carte de crédit), pour éviter l’interruption de votre service, nous pouvons participer à des programmes appuyés par votre fournisseur de carte (p. ex. des services de mise à jour, des programmes de facturation récurrente, etc.) pour tenter de mettre à jour vos renseignements de paiement, et vous nous autorisez à continuer à vous envoyer des factures avec les renseignements mis à jour que nous obtenons.
5. Intuit renouvellera automatiquement vos Services mensuels ou annuels au tarif en vigueur à ce moment, à moins que les Services soient annulés ou résiliés en vertu de la présente convention.
6. Des conditions d’annulation ou de renouvellement supplémentaires peuvent vous être communiquées sur le site Web des Services.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE. Les présents Services peuvent être rendus accessibles au moyen d’un appareil mobile compatible muni d’un accès Internet ou de logiciels supplémentaires nécessaires, le cas échéant. Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité à l’égard de ces exigences, y compris relativement aux modifications, aux mises à jour et aux frais applicables, ainsi qu’aux conditions régissant votre Convention auprès de votre fournisseur d’appareil mobile et de services de télécommunication.

INTUIT N’ÉMET AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION DE TOUTE NATURE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QUANT À :

1. LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION ASSURÉS PAR VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES EN TOUT TEMPS ET EN TOUT LIEU;
2. TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS;
3. LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS OU LE DÉFAUT DE TRANSMETTRE DES DONNÉES, DES COMMUNICATIONS OU DES PARAMÈTRES EN LIEN AVEC LES SERVICES.

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Vous pouvez lire la Déclaration de confidentialité d’Intuit fournie avec les Services et sur le site Web concernant les Services. Vous acceptez les conditions applicables de ladite déclaration de confidentialité d’Intuit, ainsi que les modifications publiées par Intuit. Vous acceptez qu’Intuit utilise et gère vos données conformément à la déclaration de confidentialité d’Intuit dans le cadre des Services. En outre, vous autorisez Intuit à combiner les renseignements que vous entrez ou que vous téléversez avec ceux d’autres utilisateurs des Services. Par exemple, Intuit peut utiliser ces données groupées non identifiables pour améliorer les services, concevoir des promotions ou vous donner des façons de comparer des pratiques d’affaires avec d’autres utilisateurs. Nous pouvons fournir aux marchands des recommandations ou des conseils facultatifs destinés à les aider à optimiser leurs activités, qui peuvent être basés sur l’historique et la performance des transactions. Vous acceptez que nous utilisions les données relatives à l’historique et à la performance de vos transactions à cette fin.

6. CONTENU

6.1 Vous êtes responsable de votre contenu. Vous êtes responsable de tout le matériel (« Contenu ») téléchargé, affiché ou stocké du fait de votre utilisation des Services. Archivez votre Contenu fréquemment. La responsabilité du contenu perdu ou impossible à récupérer vous incombe. Vous devez fournir l’intégralité des renseignements, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’assume aucune responsabilité relative aux contenus ni aux données que vous soumettez en lien avec les Services. Vous consentez à ne pas utiliser et à ne pas permettre à un tiers d’utiliser les Services aux fins de téléversement, de publication, de distribution, de référencement, de diffusion, de reproduction, de participation ou de transmission de ce qui suit, sans s’y limiter :

1. des renseignements ou des communications illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, d’État, provincial, fédéral ou étranger;
2. du Contenu qui vous ferait passer pour quelqu’un d’autre, qui représenterait faussement votre identité ou vos qualifications ou qui constituerait une violation de la vie privée de quelqu’un;
3. à moins qu’Intuit ne l’autorise par écrit, les occasions d’investissement, sollicitations, envois boule de neige, opérations pyramidales, pollupostages, inondations ou autres communications commerciales non sollicitées;
4. les virus, chevaux de Troie, vers ou autres logiciels ou données perturbateurs ou nocifs;
   des renseignements, des logiciels ou du Contenu qui ne vous appartiennent pas légalement ou pour lesquels vous n’avez pas obtenu d’autorisation de la part du propriétaire en vertu du droit d’auteur ou du droit de propriété intellectuel applicable.

6.2 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger des renseignements avec d’autres utilisateurs des Services et le public. Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne révélez pas des renseignements que vous ne voulez pas rendre publics. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs des services.

6.3 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous reconnaissez qu’Intuit peut utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures des services, d’autres produits ou services, dans la publicité ou dans les documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement payée et entièrement transférable, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence aux fins d’exploitation relative aux commentaires et suggestions que vous avez fournis à Intuit.

6.4 Intuit peut surveiller votre Contenu. Intuit peut, mais n’en a pas l’obligation, contrôler les contenus des Services. Intuit pourrait divulguer toute information nécessaire afin de respecter ses obligations juridiques, protéger Intuit ou ses clients, ou exploiter adéquatement les Services. Intuit peut, à son entière discrétion, retirer, refuser de publier ou refuser de retirer tout contenu, en tout ou en partie, présumé inacceptable, indésirable, inapproprié ou contraire aux modalités de la présente convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Intuit ne fournit aucun conseil professionnel. À moins d’être expressément inclus avec les Services, Intuit ne fournit pas de services ni de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier.
Adressez-vous à un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2 Nous pouvons vous proposer d’autres services Intuit. Il se peut que d’autres services, produits ou promotions vous soient offerts par Intuit (les « Services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Certains services Intuit vous permettent de téléverser ou de saisir des données de vos comptes comme des noms, des adresses, des numéros de téléphone et des achats sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser ces renseignements au sujet de votre entreprise et de votre expérience afin de nous aider à mieux vous fournir les Services Intuit et à améliorer nos services. Vous autorisez Intuit à combiner vos données professionnelles, le cas échéant, à celles de tiers dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de vous identifier personnellement ni d’identifier personnellement un autre individu. Vous autorisez également Intuit à diffuser ou à publier des résultats sommaires relatifs aux données de recherche, ainsi qu’à distribuer ces données ou à y donner accès au moyen d’une licence à des tiers.

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant les Services ou des produits de tiers. Vous acceptez qu’Intuit vous envoie ces communications par courriel ou les affiche sur ses sites Web.

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour les Services et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte. Les Services peuvent être périodiquement mis à jour au moyen d’outils, d’utilitaires, d’améliorations, d’applications de tiers ou de mises à jour générales pour améliorer les Services. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 VOUS UTILISEZ LES SERVICES, LOGICIELS ET CONTENUS ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DE DONNÉES OU DE SERVICES TIERS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (DÉSIGNÉS CI-APRÈS COLLECTIVEMENT PAR LE TERME « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PERTE DE DONNÉES, DE NON-INTERFÉRENCE OU DE NON-RESPECT DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU ENCORE DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU DE QUALITÉ DU CONTENU OU DÉCOULANT DES SERVICES. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’ILS NE PEUVENT ÊTRE VOLÉS OU DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS RELATIVES AUX GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LA DURÉE DE TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES EST LIMITÉE À UNE DURÉE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT OU DE CELLE DE LA FOURNITURE DES SERVICES, SELON LA PREMIÈRE DE CES DATES.

8.2 INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ASSURERA LA CONFORMITÉ À TOUTE OBLIGATION JURIDIQUE OU AUX LOIS ET RÈGLEMENTS.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES RÉCLAMATIONS AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : DE CE QUI SUIT : A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DE LA CORRUPTION, DE LA SÉCURITÉ, DE LA PERTE OU DU VOL DE DONNÉES, DES VIRUS, DES LOGICIELS ESPIONS, DES PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENTS OU DE L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Intuit et ses affiliés et fournisseurs relativement aux réclamations, aux responsabilités et aux frais, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation des services ou de la violation des modalités de la présente convention (collectivement, les « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute réclamation.

10. MODIFICATIONS. Nous pouvons apporter de temps à autre des modifications à la présente convention, et celles-ci sont en vigueur une fois publiées sur notre site Web des services ou lorsque nous vous en informons, quels que soient les moyens utilisés. Nous pouvons également changer les services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Votre utilisation ininterrompue des services constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION. Intuit peut immédiatement et sans aucun préavis mettre fin à la présente convention ou suspendre les services fournis, si vous ne respectez pas ladite convention ou si vous ne consentez plus à recevoir des communications électroniques. Vous devez cesser immédiatement votre utilisation des Services à compter du moment de la résiliation et vous devez vous acquitter de toute somme due. La résiliation de la présente Convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut mettre fin à un compte gratuit à tout moment. Les articles 2.2 et les articles 3 à 15 demeurent en vigueur même si la convention est résiliée.

12. RESTRICTIONS RELATIVES À L’EXPORTATION. Vous reconnaissez que les Services, incluant l’application mobile et les logiciels sous-jacents, peuvent contenir des données techniques issues des États-Unis et donc soumises à des restrictions au titre des lois et réglementations relatives au contrôle des exportations régies par le gouvernement des États-Unis. Vous acceptez de vous conformer à ces lois et réglementations et de ne pas exporter ou réexporter les Services ou toute partie des Services, de façon à ne pas enfreindre ces lois et réglementations, de façon directe ou indirecte.

13. DROIT APPLICABLE. La présente Convention est régie par les lois de l’État de la Californie, sans égard à ses dispositions sur le conflit des lois.

14. LITIGES. TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION RELATIFS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX SERVICES OU À LA PRÉSENTE CONVENTION SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DANS LES TRIBUNAUX, sauf que vous pouvez faire des réclamations à la Cour des petites créances si vos réclamations sont admissibles. Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de cette disposition; l’arbitre appliquera la loi de la Californie à toutes les autres questions. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, toute partie à l’arbitrage peut en tout temps chercher à obtenir des injonctions ou d’autres formes de compensation équitable auprès d’un tribunal compétent. NOUS CONVENONS TOUS DEUX QUE TOUT LITIGE DOIT RELEVER DE LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DE CHACUNE DES PARTIES QUI NE DOIVENT PAS AGIR COMME DEMANDERESSE OU PERSONNE INSCRITE À UN RECOURS COLLECTIF PRÉTENDU OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. EN CONCLUANT LA PRÉSENTE CONVENTION ET EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, VOUS CONVENEZ QUE VOUS ET INTUIT RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET AU DROIT D’ÊTRE JUGÉ PAR UN JURY. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU DE PLAIDER POUR TOUS LES MEMBRES D’UN GROUPE. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ RENONCÉ À CES DROITS EXPRESSÉMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

Pour commencer une procédure d’arbitrage, envoyez une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre réclamation à Intuit Inc., aux soins de notre agent enregistré Corporation Service Company, 2711 Centreville Road, Wilmington, DE 19808. L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (AAA) devant un seul arbitre AAA en vertu des règlements de l’AAA, disponibles à https://www.adr.org ou en composant le 1 800 778-7879. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera assujetti aux règlements de l’AAA, mais si vous êtes dans l’impossibilité de les payer, Intuit les paiera pour vous. De plus, Intuit remboursera tous les frais et coûts pour les réclamations de moins de 75 000 $ à moins que l’arbitre ne détermine que les réclamations sont sans fondement. De même, Intuit ne réclamera pas ses frais ou coûts légaux dans l’arbitrage à moins que l’arbitre ne détermine que vos réclamations ou défenses sont sans fondement. Vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené par téléphone, fondé sur la soumission de documents écrits ou en personne dans le comté où vous vivez ou dans un autre lieu convenu par les deux parties. La décision de l’arbitre sera finale et non susceptible d’appel, et le jugement sur la sentence arbitrale peut être inscrit dans tout tribunal compétent en la matière. Cet article 14 sera maintenu après l’expiration, la résiliation ou la cession de la présente Convention.

15. GÉNÉRALITÉS. La présente convention, y compris les conditions supplémentaires ci-dessous, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit et remplace l’intégralité des accords, des communications et des ententes, sous forme verbale ou écrite, intervenus auparavant et concernant les dispositions énoncées dans les présentes. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention n’est pas valide, l’article en question sera supprimé sans toucher le reste de la Convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer la propriété de la présente entente à un tiers sans l’autorisation écrite d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer celle-ci sans votre consentement à (a) un affilié, (b) à une autre entreprise lors de la vente des actifs d’Intuit ou (c) à un succédant à la suite d’une fusion. Toute cession contraire au présent article est nulle. Si vous désirez demander le transfert de la propriété de la présente convention, communiquez avec Intuit par courriel, l’adresse transfer_license@intuit.com.

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B. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AU PAIEMENT

Votre utilisation du Service de paiement pour marchands de QuickBooks en tant que payeur (« Service de paiement ») fourni par Intuit est soumise aux Conditions générales de service ci-dessus et comprend également les présentes Conditions générales supplémentaires ci-dessous, qui régissent votre utilisation du Service de paiement. Les présentes conditions générales supplémentaires l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec la Conditions générales de service.

1. Description de service. Le Service de paiement vous permet de payer un marchand QuickBooks via la ou les fonctions QuickBooks qu’il a activées. Intuit agit uniquement en tant que tiers facilitateur et processeur de paiement pour le marchand qui vous a envoyé une facture. Vous convenez qu’Intuit n’est partie à aucun accord que vous pourriez avoir avec le marchand QuickBooks auquel vous effectuez un paiement et que tout litige est uniquement entre vous et le marchand.

2. Votre compte; Stockage de vos renseignements de paiement. Vous pouvez vous inscrire à notre Service de paiement et, à condition que cette fonction soit mise à votre disposition, enregistrer les renseignements relatifs à votre compte bancaire ou à votre carte de paiement. Vous convenez que toute l’information que vous fournissez au cours du processus d’inscription est vraie, complète et exacte. Une fois que vous avez créé un compte, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous les identifiants de votre compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte et de restreindre l’accès à votre compte. Nous vous recommandons de consulter nos renseignements relatifs à la sécurité de l’information pour connaître les mesures que vous pouvez prendre afin de protéger votre compte, mais nous ne pouvons pas garantir que la mise en œuvre de ces mesures assurera la sécurité de votre compte.

3. Chambre de compensation automatisée (CCA) ou autorisation de paiement par carte de crédit. Vous pouvez payer le marchand par transfert électronique de fonds (ou par CCA) à partir d’un compte bancaire américain valide ou en utilisant une carte de crédit. Vous devez fournir des renseignements de compte bancaire vérifiables pour payer le marchand par CCA. En utilisant le Service de paiement, vous autorisez Intuit à valider et à débiter votre compte bancaire ou votre carte de crédit pour tous les paiements de factures que vous effectuez en utilisant le Service de paiement. Vous comprenez qu’Intuit peut ne pas prendre en charge tous les types ou marques de cartes de crédit.

4. Configurer la date de paiement. Sous réserve que cette fonctionnalité soit mise à votre disposition, vous pouvez spécifier la date de paiement de chaque facture que vous recevez. À la date de paiement, nous débiterons votre compte bancaire ou votre carte de crédit du montant de la facture. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que la date de paiement de chaque facture n’entraîne pas de frais de retard, de découvert ou de retour d’article qui pourraient être facturés par votre institution financière, votre société de carte de crédit ou le marchand auquel vous effectuez un paiement. Vous donnez à Intuit le droit de soumettre à nouveau les paiements rejetés, refusés ou invalides que vous avez autorisés et de réorganiser votre transaction de paiement.

5. Paiements récurrents (répétitifs); Demande d’opposition au paiement. Sous réserve que cette fonctionnalité soit mise à votre disposition, si vous souhaitez utiliser le Service de paiement pour permettre à un marchand de facturer un montant récurrent ou répétitif, vous autorisez le marchand, et Intuit en tant que mandataire du marchand, à effectuer un débit électronique de votre compte bancaire ou de votre carte de crédit à la fréquence que vous indiquez. Cette autorisation de paiement restera en vigueur jusqu’à ce que vous nous informiez de votre résiliation en envoyant un avis écrit dans un délai et d’une manière permettant à la fois à Inuit et à toute institution financière destinataire d’avoir une possibilité raisonnable d’y donner suite. Autrement, vous devez annuler le paiement en vous connectant à votre compte au moins 24 heures avant la date de « paiement » spécifiée. Des frais d’opposition au paiement peuvent être appliqués si la demande d’opposition au paiement est faite dans les 24 heures précédant la date de paiement spécifiée.

6. Erreurs et transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l’historique de vos paiements à tout moment en vous connectant à votre compte. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que l’une des activités suivantes a eu lieu : i) une facture non autorisée a été payée à partir de votre compte; ii) vous remarquez des erreurs; ou iii) les identifiants de votre compte ont été compromis. Nous pouvons vous demander d’envoyer votre plainte ou votre question par écrit. Si nous découvrons une erreur de traitement, nous la corrigerons. Si l’erreur a eu pour effet de vous faire recevoir moins d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Intuit vous créditera la différence. Si l’erreur fait que vous recevez plus d’argent que ce à quoi vous aviez droit, Intuit peut débiter les fonds supplémentaires.

7. Paiements invalides ou refusés. Intuit peut suspendre, retarder ou annuler le traitement d’une transaction si elle estime qu’une transaction : 1) n’est pas valide; 2) implique une inconduite ou une fraude; ou 3) viole la loi applicable, les conditions de la présente Convention ou les politiques d’Intuit. Vous acceptez de coopérer avec Intuit et de fournir toute information qui pourrait être raisonnablement demandée par Intuit dans le cadre de son enquête sur toute transaction invalidée ou refusée. Vous acceptez et comprenez également que le commerçant n’est pas tenu d’accepter votre paiement. Vous acceptez de ne pas tenir Intuit responsable de tout dommage résultant de la décision d’un marchand de ne pas accepter un paiement. Intuit retournera tout paiement refusé ou refusé sur votre compte bancaire ou votre carte de crédit.

8. Remboursements. Votre marchand est tenu d’afficher une politique d’échange ou de retour conformément aux règles applicables, telles que celles émises par les réseaux de cartes de crédit, l’industrie des cartes de paiement et la NACHA, entre autres. Si l’un des éléments suivants s’applique lorsque la marchandise est retournée, votre marchand devrait l’avoir intégré à sa politique : a) aucun remboursement, ou un remboursement moindre que le remboursement intégral, ne sera accordé; b) la marchandise retournée ne sera échangée que contre une marchandise similaire de valeur comparable; c) seul un crédit sur les achats sera accordé; ou d) des conditions ou des circonstances spéciales s’appliquent à la vente (par exemple, livraison tardive, frais ou autres conditions non liées au crédit). Vous comprenez que la politique d’échange ou de retour d’un marchand est émise par le marchand et non par Intuit, et que votre recours pour toute violation de la politique est entre vous et le marchand.

9. Restrictions. En tant qu’utilisateur, vous devez être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et résider en permanence aux États-Unis. De plus, vous acceptez qu’en tant qu’utilisateur, vous n’allez pas :

• Fournir de l’information fausse, inexacte ou trompeuse à Intuit;
• Utiliser le Service de paiement ou tout autre Service Intuit pour envoyer ou recevoir des fonds frauduleux ou effectuer d’autres transactions liées à d’autres activités illégales;
• Modifier, dupliquer, perturber ou interférer avec le Service, les serveurs de soutien ou les réseaux, manuellement ou par l’utilisation de scripts, de virus ou de vers;
• Tenter d’accéder à tout autre système Intuit qui ne fait pas partie du Service
• Surcharger de manière excessive les systèmes Intuit utilisés pour fournir le Service; ou
• Utiliser le Service de paiement ou tout autre Service Intuit pour envoyer des courriels non sollicités à des tiers.

10. Limitations sur les montants ou la fréquence des transactions. À son entière discrétion, Intuit peut imposer des limites au nombre ou à la fréquence des factures que vous pouvez payer en utilisant le Service de paiement. Intuit peut refuser toute facture dépassant ces limites.

11. Vérification d’identité. Avant le traitement par Intuit de votre premier paiement de facture, il se peut que nous devions vérifier les renseignements relatifs à votre compte. Le processus de vérification peut inclure l’envoi de textos, d’appels vocaux ou de messages vocaux automatisés. Si vous nous avez fourni votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez que nous puissions envoyer des textos ou des messages vocaux à ce numéro, y compris des appels automatiques ou préenregistrés. Le processus de vérification peut inclure le débit d’un montant compris entre 0,01 et 0,99 dollar sur votre compte bancaire, puis le crédit immédiat du même montant sur votre compte bancaire, et la vérification par vous du montant débité pour confirmer votre compte bancaire. Intuit utilisera ce processus uniquement pour détecter les fraudes et ne débitera pas autrement votre compte bancaire, sauf pour votre utilisation du Service de paiement.

12. Autorisation de rapport de crédit. Vous autorisez Intuit (directement ou par l’intermédiaire de ses fournisseurs tiers) à effectuer toute enquête nécessaire pour vérifier votre identité, notamment en obtenant votre dossier de crédit, votre profil personnel ou d’autres renseignements auprès d’une ou de plusieurs agences de crédit, bases de données ou autres sources afin de confirmer votre identité ou d’empêcher l’utilisation frauduleuse de votre compte ou de votre identité. Nous pouvons également vous demander de fournir de l’information supplémentaire à tout moment, y compris une copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, telle qu’un passeport, un permis de conduire ou un permis professionnel. Si vous refusez l’une de ces demandes, nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d’utiliser le Service de paiement. Si vous êtes une entité commerciale, vous fournissez à Intuit des instructions écrites et l’autorisation, conformément au Fair Credit Reporting Act, d’obtenir votre rapport de crédit personnel ou commercial, ou votre profil, auprès d’une ou plusieurs agences de crédit ou de leurs agents à des fins de vérification.

13. Responsabilité d’Intuit en cas de défaut d’exécution des transactions ou de retard dans le traitement des paiements. Intuit n’est pas responsable de l’impossibilité d’effectuer le paiement de votre facture à la date de paiement ou au bon montant, si vous fournissez de l’information inexacte ou incorrecte. Tous les frais associés à une transaction de paiement tardive imposés par le marchand auquel vous effectuez un paiement sont de votre seule responsabilité. Intuit fera des efforts raisonnables pour vous envoyer un avis que votre transaction de paiement n’est pas complète, cependant vous êtes seul responsable de vous assurer qu’un paiement a été envoyé, reçu, accepté dans le montant correct par le Marchand. Le délai moyen de traitement est habituellement de 2 à 3 jours ouvrables, mais il peut être plus long en raison de retards du système bancaire ou d’autres questions indépendantes de la volonté d’Intuit.

14. Divulgation de renseignements sur le compte à des tiers par Intuit. Les renseignements sur votre compte ou sur un transfert que vous effectuez à l’aide du Service de paiement peuvent être divulgués à des tiers si cela est nécessaire pour effectuer des transactions; dans le cadre de toute enquête que vous ou nous entreprenons; ou pour se conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental, d’un arbitre ou d’un tribunal. Nous pouvons également échanger des renseignements avec d’autres entreprises, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

15. Réseaux sociaux. Intuit peut offrir des expériences sur les plateformes de réseaux sociaux comme Facebook, Twitter et LinkedIn qui permettent le partage et la collaboration en ligne aux utilisateurs qui se sont inscrits pour les utiliser. Tout contenu que vous publiez, comme des photos, de l’information, des opinions ou tout renseignement personnel que vous mettez à la disposition des autres participants sur ces sites de réseaux sociaux, est soumis aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ces sites. Veuillez vous référer à ces sites de réseaux sociaux pour bien comprendre vos droits et obligations en ce qui concerne ce contenu.

16. Consentement à la conduite des affaires par voie électronique et par téléphone. Intuit peut être tenue de vous envoyer des communications relatives au Service et à l’utilisation des renseignements que vous pouvez soumettre au SPI. De plus, certains des services tiers que vous choisissez peuvent nécessiter des Communications avec les tiers qui administrent ces programmes. Vous acceptez que le SPI, en son nom et en celui des autres personnes qui administrent ces services (le cas échéant), puisse vous envoyer des Communications par courrier électronique ou mettre des Communications à votre disposition en les publiant sur un ou plusieurs de nos sites Web ou expériences de produits, tels que https://www.intuit.com/fr-ca/ le portail Intuit en ligne par lequel vous payez vos factures, etc. Vous consentez à recevoir ces Communications par voie électronique. Le terme « Communications » désigne tout avis, enregistrement, accord ou autre type d’information qui est mis à votre disposition ou reçu de votre part en relation avec le Service ou les services de tiers. Intuit peut également vous envoyer des Communications par les moyens énumérés ci-dessous. La décision de faire des affaires par voie électronique vous appartient, et vous devriez considérer si vous avez les capacités matérielles et logicielles requises décrites ci-dessous. Votre consentement à faire des affaires par voie électronique et notre accord à cet égard couvrent toutes les transactions que vous effectuez par le biais du Service. Pour pouvoir accéder à un enregistrement électronique des communications et le conserver, vous aurez besoin d’un ordinateur, d’un écran, d’une connexion à un fournisseur de services Internet, d’un logiciel de navigation Internet prenant en charge le cryptage 128 bits et d’une adresse électronique. Selon le cas, en sélectionnant le bouton « J’accepte » ou « S’inscrire », vous nous confirmez que vous avez les moyens d’accéder aux communications, de les imprimer ou de les télécharger. Nous ne fournissons pas de services d’accès à Internet. Vous devez disposer de votre propre fournisseur d’accès à Internet.

17. Retrait du consentement à la communication électronique. Si vous décidez ultérieurement de ne plus recevoir de communications par voie électronique, écrivez-nous à Privacy Team, Intuit, Inc, 2800 East Commerce Center Place Tucson, AZ 85706. Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications par voie électronique, nous pouvons mettre fin à votre utilisation du Service.

18. Modification de votre adresse de courriel. Vous acceptez de nous informer rapidement de toute modification de votre adresse de courriel. Vous pouvez le faire en vous connectant à https://privacy.intuit.com/cpi/do/signin et en suivant les instructions pour soumettre un commentaire au SPI (veuillez inclure votre ancienne et votre nouvelle adresse de courriel).

19. Résiliation. Si vous violez l’une des conditions de la présente Convention, votre droit d’utiliser le service prend automatiquement fin.

Le 10 juillet 2019

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