Avis juridique de Intuit Canada
Comprend les annonces juridiques relatives aux marques de commerce et aux droits d’auteur, ainsi que la Convention de licence du logiciel et des services pour QuickBooks.
Renseignements sur les marques de commerce
Intuit, QuickBooks, Quicken, TurboImpôt, TurboTax, ProFile, ConseillersPro QuickBooks et le logo de Intuit, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées de Intuit Inc. ou de Intuit Canada ULC, ou ses sociétés liées au Canada et dans d’autres pays. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux ou logos reproduits sur ce produit dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Renseignements sur les droits d’auteur
Les produits, logiciels, services, contenu Web et tout matériel connexe (collectivement appelés les « Offres ») sont la propriété de Intuit et/ou ses concédants et tous les droits de ces Offres sont réservés par Intuit et/ou ses concédants. Pour obtenir plus de renseignements concernant l’autorisation d’utiliser les saisies d’écran et autres contenus, consultez la Permission Policy de Intuit.
Le site Internet de Intuit, Anti-Piracy, contient des renseignements de base sur le piratage de logiciels et ses effets néfastes sur les entreprises et les consommateurs, y compris les risques associés à l’achat ou l’utilisation de faux CD. Le site comprend également des renseignements sur comment vérifier l’authenticité de certains produits et comment informer Intuit directement en matière de piratage.
Convention de licence du logiciel et des services pour QuickBooks
1. Portée de la Convention. La présente Convention de licence du logiciel et des services (la « Convention ») énonce l’ensemble des conditions, obligations, responsabilités et recours entre a) vous, et b) Intuit Canada ULC (« Intuit ») et leurs Représentants (définis à l’article 11) relativement à votre utilisation du Logiciel. Le Logiciel peut inclure des Services supplémentaires comme il est décrit plus amplement ci-après, y compris l’Aide pour la mise en route et un Service de mise à jour. L’option d’abonnement qui vous est offerte si vous vous procurez le Logiciel directement de Intuit (comme il est décrit plus amplement ci-après) peut également être appelée « l’Abonnement ». En utilisant le Logiciel, vous confirmez a) avoir lu et compris la présente Convention, b) avoir accepté d’être lié par ses modalités et conditions, c) reconnaître que la présente Convention énonce vos recours exclusifs à l’égard de toute réclamation que vous pourriez avoir relativement au Logiciel et d) avoir compris que la présente Convention énonce intégralement les obligations et les limitations des responsabilités de Intuit, de ces concédants et de ses Représentants envers vous, malgré tout autre écrit (y compris tout emballage ou annonce connexe), promesse, entente ou déclaration orale, antérieur ou contemporain, de quiconque, y compris Intuit.
Le mot « Logiciel » s’entend les programmes d’ordinateur de Intuit qui font l’objet de la présente Convention et des autres programmes, outils, services offerts sur Internet, éléments et mises à jour ou versions de maintenance du Logiciel que Intuit peut vous fournir ou mettre à votre disposition après la date à laquelle vous obtenez votre copie initiale du Logiciel, sous réserve de dispositions distinctes.
Il est nécessaire d’enregistrer le Logiciel auprès de Intuit dans le délai approximatif indiqué dans le Logiciel/l’Abonnement ou dans les documents qui accompagnent le Logiciel/l’Abonnement et conformément à la politique de Intuit relative à la vie privée. Vos renseignements d’enregistrement doivent être exacts et complets et vous devez maintenir et mettre à jour dans les meilleurs délais, au besoin, vos renseignements d’enregistrement pour qu’ils demeurent vrais, exacts, à jour et complets.
2. Refus de la Convention
2.1 Si vous avez acheté une licence du Logiciel et/ou que vous avez pris un Abonnement (comme il est plus amplement décrit à l’article 3 ci-après), mais que vous n’acceptez pas d’être lié par les conditions de la présente Convention, vous devez faire ce qui suit : a) cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel et/ou l’Abonnement, de même que les éléments et documentation connexes; b) supprimer immédiatement de votre ordinateur tout le Logiciel (y compris toutes les parties de celui-ci) et/ou l’Abonnement, et détruire toute copie faite par vous (ou avec votre permission) de toute partie de ce logiciel; c) dans les soixante (60) jours de l’achat, remettre à Intuit, à l’adresse énoncée à l’article 13.3, le Logiciel et tous les autres éléments qui vous ont été fournis avec le Logiciel ou en rapport avec celui-ci, de même que la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé votre version du Logiciel au détail ou l’Abonnement et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition).
2.2 Si vous vous conformez aux dispositions de l’article 2.1, vous recevrez le remboursement intégral de toute somme d’argent que vous avez payée pour le Logiciel dans les 60 jours de l’achat initial.
2.3 Si le Logiciel était déjà installé dans votre ordinateur ou si l’ordinateur vous a été livré avec une copie gratuite de ce Logiciel et que vous n’êtes pas d’accord avec la présente Convention, n’utilisez pas le Logiciel.
3. Services et soutien
3.1 Pourvu que vous vous conformiez aux conditions de la présente Convention et à toute modification que peut yapporter Intuit en vertu de l’article 13.1, vous avez accès au Logiciel/à l’Abonnement aux termes des dispositions suivantes : a) Si vous vous êtes procuré l’Abonnement pour le Logiciel directement de Intuit, ce qui signifie en général que vous devrez payer les frais relatifs à votre usage du Logiciel de façon mensuelle (ou selon un autre versement périodique), vous recevrez dans le cadre de votre Abonnement de base ce qui suit, tant que Intuit est capable de débiter de votre compte bancaire ou carte de crédit (définie à l’article 6) les frais d’Abonnement courants : i) l’accès illimité aux fonctions du Logiciel auquel vous vous êtes abonné; ii) les Services supplémentaires, tels que décrits à l’article 3.2 ci-après; iii) le Service de mise à jour, tel que décrit ci-après (qui peut inclure le Service de livraison de supports, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après, moyennant des frais supplémentaires modiques); iv) le Service de soutien, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après; et v) le Service de garantie de version, tel que décrit à l’article 3.2 ci-après. Vous devez prendre l’Abonnement pour une période d’au moins un (1) an, et vous devez payer les frais relatifs à l’Abonnement de façon mensuelle (ou selon le versement périodique sur lequel vous et Intuit vous serez entendus). À la suite de la période d’abonnement d’un (1) an : x) l’Abonnement peut être annulé par vous en vertu de la présente Convention, et y) Intuit vous considérera comme détenteur de la licence du Logiciel, vous donnant droit au Service de mise à jour aussi longtemps que Intuit offre du soutien pour votre version du Logiciel, et ce, même si vous annulez votre Abonnement. b) Si vous avez acheté votre version du Logiciel au détail ou directement de Intuit (c’est-à-dire, si vous avez acheté une licence qui vous permet d’utiliser le Logiciel), vous recevrez ce qui suit : i) l’accès illimité aux fonctions du Logiciel; ii) le Service de mise en route, tel que décrit ci-après; iii) le Service de mise à jour (qui peut inclure le Service de livraison de supports, moyennant des frais supplémentaires modiques), aussi longtemps que Intuit offre du soutien pour la version de votre édition particulière du Logiciel. Dans le cadre de l’Abonnement ou de votre achat de la licence de Logiciel, il se peut que vous obteniez aussi certains autres logiciels que vous pourrez, sous réserve de la présente Convention, stocker dans votre ordinateur ou auxquels vous pourrez accéder à partir de votre ordinateur. Intuit n’est tenue d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du présent article 3.1 que si vous avez installé toutes les mises à jour et corrections d’erreur dans les trente (30) jours à partir du moment où elles sont mises à votre disposition par Intuit (ou ses Représentants). Veuillez consulter l’article 6 pour vérifier la durée de l’Abonnement qui s’applique à vous.
3.2 Services. Les « Services supplémentaires » ne sont offerts qu’aux clients ayant acheté une licence de Logiciel. a) Le Service supplémentaire signifie le soutien initial au moyen d’un (1) appel téléphonique ou par l’entremise du site Web succespme.intuit.ca que Intuit offre aux clients lors de l’installation du Logiciel, de la configuration du fichier de compagnie et de la mise en route des fonctions de comptabilité pour vous aider à utiliser QuickBooks correctement. Cet appel téléphonique doit être fait dans les soixante (60) jours suivant l’enregistrement du produit. b) Le Service de mise à jour est mis à la disposition de tous les acheteurs de licence de Logiciel. Ce Service comprend toutes les mises à jour et corrections d’erreur que Intuit fournit aux utilisateurs afin de mettre à jour leur version du Logiciel, et, à la discrétion exclusive de Intuit, certaines améliorations, mais n’inclut pas les nouvelles versions du Logiciel. c) Le Service de livraison de supports vous permet de recevoir par la poste toute mise à jour ou correction d’erreur sur support, p. ex. disque cédérom (CD). Si vous avez acheté le Service de soutien, le Service de livraison de supports comprend aussi les nouvelles versions du Logiciel. d) Le Service de soutien vous procure l’accès illimité à l’assistance technique si vous avez besoin de consulter un représentant au sujet du Logiciel aussi longtemps que Intuit offre du soutien pour votre version du Logiciel. Intuit se réserve le droit de limiter la durée des appels téléphoniques reçus dans le cadre du Service de soutien. e) Le Service de garantie de version vous donne droit aux nouvelles versions du Logiciel pendant toute période au cours de laquelle vous avez payé l’Abonnement. (Ce qui précède est collectivement appelé les « Services ».)
3.3 Comme en décide Intuit à sa discrétion exclusive, le Logiciel, l’Abonnement et les services connexes sont fournis, a) par voie électronique sur Internet ou b) sur des supports (p. ex. sur CD). Des frais supplémentaires peuvent vous être demandés si Intuit met le Logiciel/l’Abonnement à votre disposition : y) à la fois par voie électronique et sur support et que vous choisissez le support; z) sous plusieurs formes de support et que vous choisissez le support pour lequel il faut payer des frais supplémentaires, tel qu’annoncé. Il appartient à vous seul d’établir et de maintenir un accès Internet adéquat pour recevoir l’Abonnement (ou les services relatifs à l’acquisition du Logiciel, comme l’abonnement au Service de paie QuickBooks, s’il y a lieu) et maintenir en bon état de fonctionnement l’ordinateur avec lequel vous accédez à l’Abonnement.
3.4 Intuit peut fournir, à sa discrétion exclusive, du soutien technique pour la version actuelle du Logiciel et sa version immédiatement précédente pendant une période de six (6) mois qui suit la date à laquelle la version subséquente est mise à la disposition générale de la clientèle du Logiciel/de l’Abonnement. Pour connaître la liste des prix pour le soutien technique, appelez Intuit au 1-888-333-8580.
3.5 Que vous ayez acheté l’Abonnement en vertu de l’article 3.1a) ou vos licences d’utilisation du Logiciel en vertu de l’article 3.1b), vous pouvez en tout temps vous procurer un abonnement mensuel ou annuel au Service de paie QuickBooks en téléphonant à Intuit au 1-888-333-8580 ou en visitant le site Web http://www.quickbooks.ca/fr. Si vous vous abonnez au service de paie QuickBooks, votre utilisation de l’Abonnement au service de la paie sera assujettie à la présente Convention conformément à l’article 4.5.
4. Licences
4.1 Licence pour utilisateur unique. Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non exclusive qui permet à une (1) personne d’accéder au Logiciel/à l’Abonnement par un seul ordinateur. Vous êtes autorisé à faire une (1) copie de sauvegarde du Logiciel à des fins d’archivage. Vous pouvez également utiliser votre copie de sauvegarde pour remplacer le Logiciel au cas où le Logiciel qui a été chargé dans l’ordinateur initial serait perdu ou endommagé et rendu inutilisable; toutefois, votre utilisation de la copie de remplacement du Logiciel est soumise aux modalités et conditions énoncées dans la présente Convention. Vous pouvez imprimer une (1) copie de la documentation de l’utilisateur en ligne, qui est mise à votre disposition en rapport avec le Logiciel/l’Abonnement.
4.2 Licence pour utilisateurs multiples.
4.2.1 Si vous voulez que plusieurs utilisateurs puissent utiliser la version du Logiciel dont vous avez acheté la licence, vous devez payer des droits de licence supplémentaires pour chaque utilisateur supplémentaire, qui seront soumis aux mêmes restrictions que celles de la licence pour utilisateur unique. Pour connaître les droits de licence supplémentaires exigibles, appelez Intuit au 1-888-333-8580. À titre d’exemple seulement, si vous avez payé cinq (5) licences d’utilisateurs pour votre version du Logiciel, Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non exclusive qui permet de faire ce qui suit : a) faire en sorte qu’un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs) aient accès au Logiciel/à l’Abonnement; b) télécharger et utiliser le Logiciel dans jusqu’à cinq (5) ordinateurs dont votre compagnie est le propriétaire exploitant pour son compte et qui sont utilisés par un maximum de cinq (5) personnes (qui sont vos propriétaires, employés ou entrepreneurs); c) mettre une copie du fichier de données de votre Logiciel sur un réseau auquel ces personnes auront accès et qu’elles utiliseront; d) faire un maximum de quatre (4) copies supplémentaires des éléments imprimés (y compris la documentation d’utilisateur) et imprimer un maximum de cinq (5) copies de toute documentation de l’utilisateur en ligne qui vous est fournie en rapport avec le Logiciel/l’Abonnement (le cas échéant) pour l’utilisation par ces personnes. Il vous incombe de veiller à ce que les utilisateurs supplémentaires (mentionnés ci-dessus) se conforment aux dispositions de la présente licence.
4.2.2 Sous réserve du nombre de licences payées par vous et des dispositions de la présente Convention, vous pouvez avoir jusqu’à cinq (5) personnes qui utilisent simultanément votre version du Logiciel. Toute utilisation du Logiciel par plus de cinq (5) utilisateurs en même temps peut entraîner la défaillance du Logiciel, une dégradation de la performance, des erreurs ou des pertes de données, et est réputée être une violation substantielle de la présente Convention.
4.3 Licence de Compte-heures QuickBooks. Vous pouvez utiliser le programme Compte-heures QuickBooks dans tous les ordinateurs utilisés pour votre entreprise.
4.4 Licence d’utilisateur à l’essai. Si vous vous êtes procuré une version d’essai du Logiciel/de l’Abonnement, Intuit vous concède une licence d’utilisation limitée et non exclusive qui permet d’utiliser le Logiciel pour qu’une (1) personne puisse accéder au Logiciel par un seul ordinateur situé dans les limites géographiques du Canada (toutefois, l’utilisation est autorisée à l’extérieur du Canada pendant les voyages temporaires à l’étranger). Vous pouvez faire une (1) copie de toute documentation de l’utilisateur en ligne en rapport avec le Logiciel/l’Abonnement; toutefois, vous ne pouvez pas faire de copies multiples de toute documentation de l’utilisateur en ligne ou de documents imprimés qui accompagnent le Logiciel (le cas échéant). Votre licence d’essai pour les éditions de QuickBooks et QuickBooks Pro n’est valide que pour environ trente (30) jours du Logiciel/de l’Abonnement, ou comme il peut être autrement indiqué sur l’emballage ou au moment où vous avez acquis la version d’essai du Logiciel. Vous comprenez qu’à l’expiration de votre licence d’essai, vous devez
acheter une licence d’utilisation du Logiciel/de l’Abonnement pour pouvoir continuer à utiliser le Logiciel/l’Abonnement, à défaut de quoi vous ne pouvez utiliser le Logiciel/l’Abonnement ou les données que vous avez entrées dans le Logiciel ou accéder à ce qui précède. EN UTILISANT LA VERSION D’ESSAI DU LOGICIEL, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’APRÈS LE DÉLAI APPROXIMATIF INDIQUÉ DANS LE LOGICIEL OU DANS LES ÉLÉMENTS QUI ACCOMPAGNENT LE LOGICIEL, VOUS NE POURREZ PLUS CONTINUER À UTILISER LE LOGICIEL OU LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ ENTRÉES DANS CE LOGICIEL OU À AVOIR ACCÈS À CE QUI PRÉCÈDE, À MOINS D’ACHETER LA VERSION INTÉGRALE APPROPRIÉE DU LOGICIEL OU DE PRENDRE UN ABONNEMENT.
4.5 Abonnement au Service de paie QuickBooks. Si vous avez pris l’abonnement au Service de paie, votre utilisation de l’Abonnement au Service de la paie est, en vertu des renseignements contenus dans cet article, assujettie à la présente Convention ainsi qu’à toute autre condition et à toute autre modalité ayant rapport avec l’abonnement au Service de paie.
4.5.1 Pour les personnes abonnées au Service de paie, toute référence ci-après à « l’Abonnement » doit nécessairement comprendre l’abonnement au Service de paie. Toutefois, les références prévues aux articles 3.1a), 3.4, 4.1 et 4.2. ne désignent pas l’abonnement au Service de paie. Vous pouvez connaître le tarif pour le Service de paie en téléphonant à Intuit au 1-888-333-8580.
4.5.2 Des tables d’impôt peuvent être offertes, à la discrétion exclusive de Intuit, aux abonnés au Service de paie QuickBooks. Intuit vous concède une licence limitée non exclusive qui vous permet d’utiliser la Table d’impôt et la documentation connexe, mais seulement en rapport avec l’abonnement au Service de paie. Vous ne pouvez utiliser ou installer les mises à jour des Tables d’impôt que dans les ordinateurs pour lesquels vous êtes autorisé à accéder au Logiciel en vertu de la présente Convention.
4.5.3 En vertu de l’article 5.3, vous êtes réputé avoir commis un manquement à la présente Convention a) si vous distribuez des copies de l’abonnement au Service de paie à des entités ou à des personnes qui ne se sont pas procuré de Intuit une licence d’utilisation de l’abonnement au Service de paie ou b) si vous permettez à d’autres d’accéder à l’abonnement au Service de paie pour leurs propres fins.
4.5.4 Intuit garantit que la Table d’impôt, si elle est offerte par Intuit, fonctionnera essentiellement comme il est décrit dans la documentation connexe. La Table d’impôt est conçue pour vous fournir de l’information et vous comprenez et reconnaissez que Intuit ne s’est pas engagée à rendre des services juridiques ou comptables ou autres services professionnels. Si un avis juridique ou autre assistance experte était nécessaire, vous devez faire appel aux
services d’un professionnel compétent. Il vous appartient de connaître les changements aux tables d’impôt vous touchant, de même que les modifications législatives. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ POUR VOTRE SÉLECTION DE LA TABLE D’IMPÔT DANS L’ATTEINTE DE VOS OBJECTIFS, POUR LA BONNE INSTALLATION ET LA BONNE UTILISATION DE LA TABLE D’IMPÔT ET POUR LA VÉRIFICATION DES RÉSULTATS OBTENUS À LA SUITE DE L’UTILISATION DE LA TABLE D’IMPÔT. INTUIT ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES FONCTIONS DE LA TABLE D’IMPÔT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE L’OPÉRATION DE LA TABLE D’IMPÔT SERA EXEMPTE DE TOUTE INTERRUPTION OU DE TOUTE ERREUR.
4.5.5 L’abonnement au Service de paie peut contenir des renseignements dépassés. En utilisant l’abonnement au Service de paie, vous comprenez qu’il ne contiendra peut-être pas tous les renseignements ou les renseignements les plus à jour relatifs à vos besoins ou à votre situation.
5. Restrictions relatives à la licence, réservation de droits et propriété
5.1 Le Logiciel et les éléments qui vous sont fournis en rapport avec le Logiciel/l’Abonnement renferment des secrets commerciaux de Intuit. Vous ne pouvez divulguer ces secrets commerciaux, ni décompiler, désosser, désassembler ou autrement réduire le Logiciel en une forme déchiffrable.
5.2 Vous ne pouvez modifier, adapter, traduire, louer, concéder par sous-licence (y compris en offrant le Logiciel ou l’Abonnement à des tiers en tant que fournisseur de service d’application ou en temps partagé), céder (autrement que ce qui est autorisé à l’article 5.4), prêter, revendre avec profit, distribuer ou réseauter, en tout ou en partie, l’Abonnement, le Logiciel, les CD ou les éléments afférents, ou créer des œuvres dérivées de ce qui précède, en tout ou en partie.
5.3 Le Logiciel/l’Abonnement et les éléments qui vous sont fournis en rapport avec le Logiciel/l’Abonnement sont protégés par les lois canadiennes ou étrangères et les traités internationaux sur le droit d’auteur. À moins d’être expressément autorisé à le faire en vertu de la licence qui vous est concédée à l’article 4.1, 4.2, ou 4.5, vous êtes réputé avoir commis un manquement à la présente Convention si vous faites notamment ce qui suit : a) permettre à d’autres d’utiliser vos codes d’installation ou d’accès, mots de passe, codes de clés d’installation (que peut fournir Intuit) ou numéros de série (le cas échéant); b) faire des copies supplémentaires ou reproduire tout aspect du Logiciel/l’Abonnement, par quelque moyen que ce soit, y compris la transmission électronique; c) copier des parties des éléments imprimés, s’il en est, qui accompagnent le Logiciel, ou imprimer des copies multiples de toute documentation de l’utilisateur; d) installer le Logiciel dans des ordinateurs utilisés par des personnes à qui des licences d’utilisation n’ont pas été concédées en vertu du Logiciel/de l’Abonnement.
5.4 Sous réserve de l’autorisation de Intuit, à sa discrétion exclusive, vous ne pouvez transférer/céder vos droits à l’égard de votre version du Logiciel (selon le cas) à un tiers, ou vendre l’ordinateur dans lequel ce logiciel est installé à ce tiers, que si, dans les quinze (15) jours du transfert ou de la cession à ce tiers, les trois conditions suivantes sont remplies : a) vous avisez Intuit du transfert ou de la cession et remplissez les formulaires de transfert que demande Intuit; b) le tiers conclut la version la plus récente de la Convention de licence de la version précise du Logiciel/de l’Abonnement pour le logiciel applicable que fournit Intuit; c) le tiers fournit à Intuit des renseignements de paiement complets, jugés acceptables par Intuit, afin de payer les frais applicables et tous les autres frais qui peuvent être exigibles en rapport avec votre utilisation antérieure de l’Abonnement. Si vous transférez ou cédez vos droits à l’égard de votre version du Logiciel à un tiers, vous ne pouvez garder pour vous de copie de ce logiciel ou de tout élément ou documentation connexe.
5.5 Rétroaction. Intuit peut vous fournir un mécanisme pour vous permettre de donner vos commentaires, suggestions et idées, si vous le voulez, sur son Logiciel et l’Abonnement (la « Rétroaction »). Vous reconnaissez que Intuit peut, à sa discrétion exclusive, utiliser la Rétroaction que vous donnez à Intuit de quelque manière que ce soit, notamment pour des modifications futures du Logiciel, des oeuvres de multimédia et/ou du matériel publicitaire ou
promotionnel qui y a trait. Par la présente, vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, irrévocable et libre de redevances qui lui permet d’utiliser, de modifier, de distribuer et d’afficher tout renseignement que vous fournissez à Intuit dans la Rétroaction, et notamment d’en faire des oeuvres dérivées.
6. Paiement de l’Abonnement
6.1 Si vous avez obtenu votre Logiciel directement de Intuit, que ce soit par l’entremise du site Web succespme.intuit.ca ou par téléphone, les frais et termes de paiement pour l’utilisation de l’Abonnement sont les suivants :
6.1.1 Une fois par mois civil, ou à tout autre intervalle dont vous et Intuit convenez, (la « Période d’Abonnement »), vous autorisez Intuit à débiter de votre compte bancaire ou porter à votre carte de crédit (défini ci après), plus les taxes applicables, les « Frais d’abonnement ». L’expression « carte de crédit » s’entend des cartes de crédit ou de débit émises par une banque, des transferts électroniques de fonds ou de tout autre mode de paiement que Intuit juge acceptable, à sa discrétion exclusive. Les autres frais que vous devez acquitter en vertu de la présente Convention sont portés à votre carte de crédit au moment où ces frais sont exigibles. L’expression « Année d’abonnement » s’entend de chacune des périodes de douze (12) mois de la date à laquelle vous vous abonnez pour la première fois à l’Abonnement et de chaque période subséquente de douze (12) mois à compter de la date d’anniversaire de votre abonnement. Vous devez avoir une carte de crédit valide ou des provisions suffisantes dans un compte de chèques ou d’épargne canadien pour couvrir tous les débits électroniques des Frais d’abonnement pendant l’Année d’abonnement.
Pour connaître la liste des Frais d’abonnement actuellement demandés par Période d’abonnement (c’est-à-dire, aux fins du présent article 6.1.2, un mois civil, ou une autre période de paiement comme convenu) pour chaque version disponible de l’Abonnement, en fonction du nombre de licences d’utilisateurs, appelez Intuit au 1-888-333-8580. Intuit peut modifier les Frais d’abonnement en tout temps en donnant un avis conformément à ce qui est prévu à l’article 13.1, au moins soixante (60) jours avant la prise d’effet du changement de tarif. À moins que vous n’annuliez l’Abonnement en vertu des articles 2 ou 8, les Frais d’abonnement que vous payez ne sont pas remboursables.
6.1.2 Il appartient à vous seul de veiller à ce que Intuit possède des renseignements valides et à jour sur votre compte bancaire ou sur votre carte de crédit pour assurer le paiement rapide. Vous acceptez de fournir à Intuit l’avis immédiat de tout changement qui pourrait empêcher votre paiement, comme une carte de crédit expirée, le remplacement de votre carte de crédit par une autre ou l’atteinte ou le dépassement de la limite de votre carte de crédit. Si votre carte de crédit ou autre mode de paiement est refusé ou expiré, ou si l’émetteur de la carte de crédit ou l’institution financière refuse par ailleurs le paiement, Intuit peut continuer à essayer de traiter votre carte de crédit ou vous imputer des frais d’administration. En outre, si votre compte accuse des arriérés, l’accès à l’Abonnement vous est refusé (sauf le Mode de fonctionnalité réduite) et le service n’est remis en vigueur tant que vous n’avez pas payé tous les Frais d’abonnement en souffrance, les frais d’administration exigibles et, si Intuit en décide ainsi à sa discrétion, vous êtes tenu de payer par anticipation les Frais d’abonnement jusqu’à concurrence de douze (12) mois à l’avance. Si vous faites défaut d’acquitter votre compte à échéance, Intuit peut le transmettre à une agence de recouvrement.
6.2 À moins que vous n’annuliez l’Abonnement en vertu de l’article 2 ou 8, tous les frais d’Abonnement que vous aurez payés sont non remboursables.
7. Politique d’annulation
7.1 Vous pouvez annuler votre Abonnement en tout temps en en avisant Intuit conformément à l’article 13.2. Intuit porte alors à votre carte de crédit tous les frais que vous devez en vertu de la présente Convention.
7.1.1 Votre annulation prend effet à la fin de la Période d’abonnement dans laquelle Intuit reçoit votre avis d’annulation; toutefois, si Intuit reçoit votre avis à moins de dix (10) jours ouvrables de la fin de la Période d’abonnement en cours, votre annulation prend effet à la fin de la Période d’abonnement suivante, qui ne dépasse en aucun cas un (1) mois civil. À titre d’exemple seulement, si votre Abonnement a commencé le 15 janvier et si Intuit reçoit votre avis d’annulation le 20 octobre, votre annulation prendra effet le 15 novembre. Si Intuit reçoit votre avis d’annulation après le 5 novembre, votre annulation prendra effet le 15 décembre et vous serez tenu de payer pour la Période d’abonnement qui commence le 15 novembre.
7.2 Si vous vous êtes procuré un Abonnement en vertu de l’article 6.1 et que vous annulez votre Abonnement avant la fin de l’Année d’abonnement, des frais d’annulation anticipée pour l’Abonnement et le Logiciel qui vous est fourni (les « Frais d’annulation anticipée ») peuvent vous être imputés en plus des autres frais et taxes que vous devez payer en vertu de la présente Convention. Pour connaître les Frais d’annulation anticipée actuellement demandés, appelez Intuit au 1-888-333-8580. Pour savoir si des Frais d’annulation anticipée peuvent vous être imputés en cas d’annulation de votre part, veuillez lire ce qui suit :
7.2.1 Annulation pendant la première Année d’abonnement : Si vous vous êtes procuré l’Abonnement en vertu de l’article 6.1 et que vous annulez de manière à ce que votre annulation prenne effet avant la fin de votre première Année d’abonnement, Intuit, sous réserve des articles 2 et 8, débitera votre carte de crédit, et vous accepterez de payer, les Frais d’annulation anticipée applicables.
7.2.2 Annulation après la première Année d’abonnement : Si vous annulez de manière à ce que votre annulation prenne effet avant la fin d’une Année d’abonnement (autre que la première Année d’abonnement), Intuit débitera votre carte de crédit, et vous accepterez de payer, les Frais d’annulation anticipée applicables.
7.3 Code de désactivation et Mode de fonctionnalité réduite. Intuit peut enfouir un code de désactivation dans le Logiciel qui, dès l’annulation ou la résiliation de la présente Convention ou votre défaut de payer des frais que vous devez en vertu de la présente Convention, peut automatiquement bloquer votre accès à l’Abonnement et aux Services. Notez cependant que vous pourriez encore accéder à l’historique de vos données pour des fins de création de rapports.
8. Garantie de remboursement de 60 jours. Si vous n’êtes pas satisfait du Logiciel/de l’Abonnement, que vous ayez obtenu ce Logiciel/cet Abonnement en vertu de l’article 3.1a) ou b) de la présente Convention, la responsabilité totale de Intuit et votre recours exclusif se limitent à ce qui suit : vous pouvez obtenir un remboursement intégral de votre prix d’achat (déduction faite des frais d’expédition, de manutention et de soutien/de service, le cas échéant) si, dans les soixante (60) jours de l’achat du Logiciel ou du début de votre Abonnement, vous faites ce qui suit : a) vous envoyez à l’adresse indiquée à l’article 13.3 le Logiciel et tous les articles qui vous ont été fournis dans le cadre des Services, votre avis d’annulation et la documentation qui constate la date à laquelle vous avez payé votre Abonnement et le montant payé (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition), si l’article 6.1 de la présente Convention s’applique à vous; b) vous supprimez le Logiciel et la documentation téléchargés ou chargés dans votre ordinateur; c) vous détruisez toutes les copies faites par vous (ou avec votre permission) de toute partie du Logiciel.
9. Garantie limitée
9.1 Intuit garantit que tous les CD et autres supports (collectivement appelés les « CD ») qui vous sont fournis comme élément du Logiciel/de l’Abonnement, dans des conditions d’utilisation normales, seront exempts de défectuosités de matériaux et de fabrication pendant soixante (60) jours de la date de livraison des CD. Si vos CD ne fonctionnent pas comme il est garanti, Intuit, à son choix, répare ou remplace gratuitement les CD, pourvu que vous
envoyiez à Intuit, avant l’expiration de la période de garantie de soixante (60) jours, une demande de remplacement, les CD défectueux et la documentation (p. ex. un reçu daté, une facture d’expédition) qui constate la date à laquelle vous avez pris l’Abonnement en vertu de l’article 3.1a) ou avez acheté le Logiciel en vertu de l’article 3.1b). Si vous constatez une défectuosité après la période de garantie, Intuit peut mettre des CD de rechange à votre disposition si vous envoyez à Intuit votre demande de remplacement, les CD défectueux et un chèque fait à l’ordre de « Intuit Canada » pour le montant exigible plus les taxes applicables. Pour connaître le coût des CD de rechange, appelez Intuit au 1-888- 333-8580. Pour toutes commandes livrées au Canada, veuillez ajouter toutes taxes de vente provinciales ou locales applicables ainsi que la taxe sur les frais de manutention et d’expédition selon votre adresse de livraison. Toute demande de remplacement de CD défectueux (avec les articles identifiés dans le présent article 9.1) doit être envoyée à Intuit conformément à ce qui est prévu à l’article 13.3.
9.2 LES ARTICLES 8 ET 9 ÉNONCENT LA SEULE OBLIGATION DE INTUIT ET VOTRE UNIQUE RECOURS SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DE L’ABONNEMENT OU DU LOGICIEL, DE CD DÉFECTUEUX OU DE SERVICES DE MISE À JOUR OU DE SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE APPLICABLES FOURNIS RELATIVEMENT AU LOGICIEL/À L’ABONNEMENT.
10. Limitation de garantie et stipulations de non-responsabilité
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST STIPULÉ AUX ARTICLES 8 ET 9 ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LE LOGICIEL, LE SERVICE D’ABONNEMENT, LA DOCUMENTATION, LES ÉLÉMENTS, LES SERVICES ET LE SOUTIEN TECHNIQUE CONNEXES QUI VOUS SONT FOURNIS EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET VOUS ASSUMEZ TOUT RISQUE QUANT À LEUR QUALITÉ ET LEUR PERFORMANCE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, LES SOCIÉTÉS QUI LUI SONT LIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DÉCLINENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AU LOGICIEL, AU SERVICE D’ABONNEMENT, AUX CD, À LA DOCUMENTATION ET AUX AUTRES ÉLÉMENTS ET SOUTIEN TECHNIQUE, Y COMPRIS LEUR ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LEUR QUALITÉ MARCHANDE, LEUR SÉCURITÉ OU LE FAIT QU’ILS NE VIOLENT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. INTUIT NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION OU QU’IL EST EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D’ERREURS, OU D’AUTRES LIMITATIONS DU PROGRAMME; INTUIT NE GARANTIT PAS NON PLUS L’ACCÈS À INTERNET OU À TOUT AUTRE SERVICE, NOTAMMENT LES SERVICES DE TIERS AUXQUELS VOUS POUVEZ VOUS CONNECTER PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL OU DU SERVICE D’ABONNEMENT, OU L’ACCÈS CONTINU AU LOGICIEL D’ESSAI OU AUX DONNÉES ENTRÉES DANS LE LOGICIEL D’ESSAI APRÈS LE NOMBRE D’UTILISATIONS OU LE DÉLAI INDIQUÉS DANS LES DOCUMENTS QUI ACCOMPAGNENT LE LOGICIEL D’ESSAI. NUL RENSEIGNEMENT OU AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR INTUIT ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE, LEURS EMPLOYÉS, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AGENTS RESPECTIFS, N’A POUR EFFET D’ACCROÎTRE LA PORTÉE DES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS QUI PRÉCÈDENT OU DE CRÉER DE NOUVELLES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS AFFÉRENTES AU LOGICIEL OU AU SERVICE D’ABONNEMENT DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. INTUIT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’AVANCE AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AU CONTENU DE TIERS, MÊME SI L’ACCÈS À CE CONTENU SE FAIT PAR LE LOGICIEL OU LE SERVICE D’ABONNEMENT AU MOYEN D’UN LIEN OU AUTREMENT, NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, EN CE QUI CONCERNE LA PROPRIÉTÉ, L’EXACTITUDE OU LA FONCTIONNALITÉ DE CE CONTENU. CERTAINS RESSORTS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. DANS CE CAS, DANS LA MESURE OÙ VOTRE RESSORT PERMET DES LIMITATIONS À LA DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES, TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT D’UNE DURÉE LIMITÉE DE SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACHETÉ LE LOGICIEL, OU À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI, SELON LA PLUS LONGUE DE CES PÉRIODES. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS ACCORDE CERTAINS DROITS PARTICULIERS, ET VOUS POUVEZ EN AVOIR D’AUTRES, LESQUELS VARIENT SELON LE RESSORT.
LE LOGICIEL DE INTUIT ET L’ABONNEMENT ET LES SERVICES OU CONTENU CONNEXES SONT CONÇUS POUR ÊTRE EXPLOITÉS ET FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, ÉTANT ENTENDU QUE INTUIT ET SES REPRÉSENTANTS NE FOURNISSENT PAS DE SERVICES JURIDIQUES OU COMPTABLES OU D’AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS. SI DES CONSEILS JURIDIQUES OU AUTRE AIDE SPÉCIALISÉE SONT NÉCESSAIRES, VOUS DEVRIEZ AVOIR RECOURS AUX SERVICES D’UN PROFESSIONNEL COMPÉTENT. INTUIT DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL DE INTUIT SATISFERA À TOUTE OBLIGATION LÉGALE OU RÉGLEMENTAIRE, AIDERA À SE CONFORMER AUX LOIS OU RÈGLEMENTS APPLICABLES, OU GARANTIRA OU ASSURERA AUTREMENT À S’Y CONFORMER. IL INCOMBE À VOUS SEUL DE VEILLER À CE QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL DE INTUIT, DES SERVICES OU DU CONTENU CONNEXES SOIT CONFORME À LA LOI APPLICABLE. IL VOUS INCOMBE DE RESTER AU COURANT DES MODIFICATIONS AUX LOIS, RÈGLEMENTS ET PRATIQUES COMPTABLES QUI VOUS TOUCHENT ET QUI TOUCHENT VOTRE ENTREPRISE.
11. Limitation de responsabilité et dommages
11.1 L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ D’INTUIT ET DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS LIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCES, INSTITUTIONS FINANCIÈRES PARTICIPANTES, TIERS FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE CONTENU, DISTRIBUTEURS, DÉTAILLANTS OU AUTRES FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LES REPRÉSENTANTS »), POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SE LIMITE À CE QUI SUIT, SELON LE CAS : i) AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL À INTUIT OU À SON REVENDEUR AUTORISÉ PENDANT LES SIX (6) MOIS QUI PRÉCÈDENT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE, COMME LE DÉTERMINE UN TRIBUNAL COMPÉTENT, LE LOGICIEL VOUS A CAUSÉ UN PRÉJUDICE; ii) SI VOUS AVEZ OBTENU LE LOGICIEL DE SON REVENDEUR AUTORISÉ EN VERTU DE L’ALINÉA 3.1B) CI-DESSUS, AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À CE REVENDEUR. IL SE PEUT QUE CERTAINS RESSORTS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PEUT-ÊTRE PAS À VOUS.
11.2 Les limitations relatives aux dommages établies ci-dessus constituent des éléments fondamentaux de la convention intervenue entre Intuit et vous. Intuit n’aurait pas été en mesure de fournir le Logiciel ou les services et éléments connexes sans ces limitations.
12. Services bancaires et autres services de tiers. En rapport avec la promotion ou votre utilisation du Logiciel et de l’Abonnement, vous pourrez être informé de services bancaires en ligne, de services de téléchargement des états de placements en ligne de services et d’autres services, produits, offres et promotions fournis par des tiers (Services de tiers) et non par Intuit et avoir accès à tout ce qui précède. Si vous décidez d’utiliser ces Services de tiers, il vous incombe d’examiner et de comprendre les modalités et conditions régissant ces Services de tiers. Vous autorisez Intuit à utiliser et à communiquer vos coordonnées, y compris vos nom et adresse, pour mettre à votre disposition les Services de tiers que vous choisissez. Votre participation à ces Services de tiers indique votre acceptation de ces modalités et conditions. Vous reconnaissez que le tiers, et non Intuit, est responsable de la prestation des Services de tiers.
Le Logiciel et les Services de tiers peuvent renfermer ou mentionner des liens vers les sites Web de tiers. Certains de ces liens ne sont fournis qu’à des fins de commodité. L’incorporation de liens n’implique pas nécessairement une affiliation, une commandite, une promotion, une approbation, une enquête, une vérification ou un contrôle, par Intuit ou ses Représentants (définis ci-après), relativement aux renseignements contenus dans un site web de tiers. Intuit et ses Représentants ne sont en aucun cas responsables des renseignements contenus dans le site Web de tiers ou de votre utilisation ou incapacité d’utiliser ce site web. L’accès à tout autre site Web est à vos risques et vous devez savoir que les sites web hyperliés peuvent renfermer des dispositions et des politiques de confidentialité différentes de celles de Intuit et de ses Représentants. Votre institution financière ou l’autre tiers, et non Intuit, peut vous facturer pour ces Services de tiers. Intuit et ses Représentants ne sont pas responsables de ces dispositions et déclinent expressément toute responsabilité à leur égard. Il vous incombe de fournir à vos frais tout accès à Internet et à tout matériel nécessaire.
13. Résiliation et modification
13.1 Intuit peut immédiatement résilier les droits qui vous appartiennent en vertu de la présente Convention, sans préavis, si vous ne vous conformez pas à toutes les modalités et conditions de la présente Convention. Dès la résiliation, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et supprimer ou détruire toutes les copies complètes ou partielles du Logiciel, y compris toutes les copies de sauvegarde. La résiliation de la présente Convention n’a aucune incidence sur les droits qui appartiennent à Intuit en vertu ce celle-ci. Intuit a le droit en tout temps de modifier la présente Convention ou d’y faire des ajouts et le droit de modifier, de supprimer ou d’abandonner tout caractéristique ou aspect du Logiciel, de l’Abonnement ou des services (notamment les services offerts sur Internet, les prix, les options de soutien technique, et autres politiques relatives aux produits), ou d’imposer des conditions relatives à ces caractéristiques ou aspects, par un avis donné par tout moyen jugé raisonnable par Intuit à sa discrétion exclusive, y compris l’envoi d’un avis par courriel ou l’affichage de renseignements à cet égard dans le Logiciel ou sur tout site web commandité par Intuit, notamment www.succespme.intuit.ca.
13.2 Avis à Intuit : Tout avis que vous donnez à Intuit en vertu de la présente Convention doit être donné par l’un ou l’autre des moyens suivants :
a) par lettre envoyée à Intuit Canada, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2;
b) par téléphone au 1-888-333-8580;
13.3 Adresse pour les retours de produits : Tous les produits retournés en vertu de la présente Convention doivent être envoyés par courrier recommandé à Intuit Canada, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2.
13.4 Adresse pour communiquer avec Intuit : Pour toute question concernant la présente Convention, vous pouvez communiquer, par écrit, avec Intuit Canada, C.P. 4182, Edmonton (Alberta) T6E 4T2, à l’attention du Service juridique.
14. Dispositions générales. La présente Convention énonce la responsabilité totale de Intuit et de ses Représentants et votre recours exclusif relativement au Logiciel. Vous reconnaissez que la présente Convention énonce l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Intuit, et qu’elle énonce la responsabilité totale de Intuit et de ses Représentants et votre recours exclusif relativement au Logiciel, aux Services de tiers et à leur utilisation. Les
Représentants, mandataires, employés, distributeurs et marchands de Intuit ne sont pas autorisés à apporter des modifications à la présente Convention ou à faire des déclarations, prendre des engagements ou donner des garanties supplémentaires qui engageraient la responsabilité de Intuit. Toute renonciation à une disposition de la présente Convention par Intuit doit être faite par écrit, signée par un dirigeant autorisé et mentionner expressément les dispositions visées de la présente Convention. Si une disposition de la présente Convention est jugée nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, cette disposition est réputée omise dans cette mesure et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La présente Convention est régie par les lois de l’Alberta et par les lois fédérales canadiennes applicables, sans égard aux principes du choix de la loi applicable ou de conflits de lois) et, à l’égard des droits d’auteur et des marques de commerce, par les lois fédérales canadiennes et les traités internationaux. La présente Convention est réputée avoir été conclue à Edmonton (Alberta) et elle est interprétée de manière équitable et non seulement pour ou contre l’une ou l’autre partie. Les rubriques ne servent qu’à des fins de commodité et ne doivent pas être utilisées pour interpréter la présente Convention. La présente Convention ne limite en aucun cas les droits de Intuit au regard des lois en matière de secrets commerciaux, de droits d’auteur, de brevets ou en toute autre matière.
15. Limitations relatives à l’exportation. Vous reconnaissez que le Logiciel est soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application, la Export Administration Act (États-Unis) et son règlement d’application (collectivement appelées « les Lois »). Vous attestez que le Logiciel, ses éléments ou produits directs ne sont pas ou ne seront pas utilisés à des fins prohibées par les Lois.
16. Politique relative à la vie privée. Intuit recueille certains renseignements sur les utilisateurs finals et des données personnelles de ses clients. Intuit se conforme à toutes les lois applicables régissant la protection des données personnelles particulières fournies à Intuit en rapport avec l’utilisation des produits ou services de Intuit. Veuillez vous rendre à l’adresse http://www.intuit.ca, section Vie privée, pour connaître la version intégrale de la politique actuelle de Intuit relativement à la vie privée. Cette politique peut être modifiée en tout temps, sans préavis. Vous acceptez d’être lié par la politique applicable de Intuit relative à la vie privée, y compris que votre transmission de renseignements personnels est réputée constituer votre consentement à l’utilisation de ces renseignements de la manière énoncée dans notre politique relative à la vie privée.
17. Langue. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. It is the express wish of the parties that this License Agreement and all related documents be drawn up in French.
© 2010, Intuit Canada ULC.
