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CANAFE et statuts constitutifs

by Intuit Mis à jour 1 mois TIME_RANGE_AGO

Qu’est-ce que CANAFE?

Le Centre d’analyse des opérations et des rapports financiers du Canada (CANAFE) est l’unité de renseignement financier du Canada et son superviseur de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En savoir plus sur CANAFE ici.

Statuts constitutifs et Intuit

Pour rester en conformité avec le CANAFE, nous exigeons des renseignements sur les statuts constitutifs de tous les clients canadiens qui utilisent les services de paiement et de paie.

De quoi Intuit a-t-elle besoin?

Entreprise individuelle

  • Aucune mesure n’est requise de votre part pour le moment

Copropriétaires

  • Les copropriétaires sont des personnes qui possèdent 25 % ou plus d’une entreprise, et il n’y aura pas plus de trois copropriétaires (en plus du propriétaire principal).
  • Acte constitutif requis.

Conseil d’administration

  • Les administrateurs sont les personnes qui figuraient sur le conseil d’administration lorsque vous avez immatriculé votre société. Il doit y avoir au moins un administrateur pour chaque société.
  • Acte constitutif requis.

Qui fournit les statuts constitutifs et où puis-je les trouver?

Les statuts constitutifs sont généralement créés au moment de la constitution en société et de l’enregistrement auprès des gouvernements fédéral ou provinciaux du Canada. Ils sont généralement créés par les propriétaires en partenariat avec un fournisseur de services juridiques.

Que faire si je n’ai pas de statuts constitutifs?

Vous pouvez apprendre comment constituer une société en société sur le site Web du gouvernement du Canada .ici.

Comment dois-je envoyer mes statuts constitutifs à Intuit?

Intuit vous enverra un courriel avec un numéro de dossier et un lien. Cela vous amènera à une application vous permettant de téléverser votre document dans le dossier en toute sécurité sur notre serveur chiffré. Nous vous demandons de téléverser vos documents avant le 15 juin 2024.

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