*Mentions légales

• 1. Les demandes de participation au programme du Fonds de développement marketing (le « programme du FDM ») seront acceptées du 5 septembre 2023 au 6 octobre 2023. Intuit examinera votre demande et vous informera de sa décision dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de réception des demandes, qui est le 6 octobre. Le programme du Fonds de développement marketing est uniquement disponible au Canada. Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de suspendre ou de modifier le programme du FDM, ou d’y mettre fin. Si Intuit met fin au programme, elle devra d’abord remplir ses obligations envers les ConseillersPro participants.

  
  

  
  

  2. Pour être admissible, vous devez être un ConseillerPro QuickBooks en règle en vertu de la Convention relative au programme ConseillerPro et des politiques, y compris les restrictions concernant l’utilisation du logo et d’autres restrictions d’utilisation (collectivement, la « Convention »). Un ConseillerPro doit avoir atteint le niveau Or, Platine ou Élite à la date de la demande. Il doit également répondre aux critères du programme du FDM et conserver ce statut tout au long de la durée du programme du FDM.

  
  

  
  

  3. Les ConseillersPro admissibles recevront un montant de la part d’Intuit pouvant aller jusqu’à 50 % des activités de marketing soumises, et ce, jusqu’à concurrence de 3 000 $ (y compris la TPS et la TVH non recouvrables). Les activités de marketing doivent promouvoir uniquement QuickBooks en ligne au Canada, doivent respecter les conditions de la Convention et les exigences du Guide (définies ci-dessous), et doivent être terminées et facturées au plus tard le 28 février 2024.

  
  

  
  

  4. Le programme du FDM est limité à 20 ConseillersPro admissibles. La sélection se fera selon les critères du programme du FDM et à la discrétion exclusive d’Intuit. Toutes les décisions sont finales.

  
  

  
  

  5. Les remboursements sont limités aux activités de marketing décrites dans le Guide du Fonds de développement marketing ConseillersPro de QuickBooks (le « Guide »). Intuit ne couvrira pas les coûts des activités de marketing ou d’autres articles qui ne sont pas expressément mentionnés dans le Guide, ou dans les cas de revente des produits QuickBooks.

  
  

  
  

  6. Le ConseillerPro participant doit obtenir l’approbation écrite préalable d’Intuit avant de lancer publiquement ses activités de marketing dans le cadre du programme du FDM.

  
  

  
  

  7. Intuit a le droit de refuser de débloquer des fonds si les activités de marketing du ConseillerPro ne sont pas conformes à tout aspect du programme du FDM et du Guide, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de non-respect des directives d’utilisation de la marque ou d’absence d’approbation de la part d’Intuit.

  
  

  
  

  8. Les activités de marketing du ConseillerPro doivent être conformes aux lois et directives locales et ne violer aucun droit d’auteur. Conformément à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Pratices Act « FCPA »), à l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (« LCAPE ») du Canada et aux autres lois canadiennes interdisant la corruption, le blanchiment d’argent et d’autres pratiques et comportements de corruption, ainsi qu’aux politiques d’entreprise établies par Intuit et au Code de conduite des fournisseurs, le ConseillerPro ne doit pas, directement ou indirectement, offrir, donner, payer ou promettre de payer des pots-de-vin, des dessous-de-table, des paiements à des fins d’influence ou d’autres paiements incitatifs illégaux ou indus à toute personne, sous quelque forme que ce soit, ni en autoriser le paiement (y compris, mais sans s’y limiter, les cadeaux, les voyages, les divertissements, les contributions ou toute autre chose de valeur). Le ConseillerPro doit tenir des documents comptables exacts, précis et complets concernant tous les paiements effectués à des tiers ou au profit de tiers dans le cadre du programme du FDM ou qui sont liés de quelque manière que ce soit aux biens ou aux services fournis à ou pour Intuit. Dans le cadre de la prestation des services en vertu des présentes, le ConseillerPro doit prendre toutes les mesures nécessaires (et faire en sorte que les tiers prennent ces mêmes mesures) afin de s’assurer qu’aucune opération ou interaction n’ait lieu avec toute personne (physique ou morale) figurant sur les listes tenues par les États-Unis, le Canada (y compris, mais sans s’y limiter, la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes) ou d’autres territoires applicables interdisant les opérations avec certaines entités, certaines personnes et certains territoires, y compris la Russie, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et les régions de Crimée, Donetsk (« RPD ») et Louhansk (« RPL ») de l’Ukraine, et l’exportation de produits américains vers ces territoires.

  
  

  
  

  9. Les remboursements admissibles nécessiteront la présentation d’une facture à Intuit Canada reflétant cinquante pour cent (50 %) du total des coûts admissibles de votre activité de marketing, jusqu’à concurrence de 3 000 $ CA et de treize pour cent (13 %) de TVH. Le ConseillerPro devra joindre des documents pertinents et justificatifs, comme des factures de fournisseurs, des reçus de paiement et des exemples des activités de marketing approuvées et terminées (collectivement, les « documents relatifs à la demande de remboursement »). Les documents relatifs à la demande de remboursement doivent être soumis à Intuit au plus tard le 28 février 2024. Les documents relatifs à la demande de remboursement envoyés après cette date seront refusés.

  
  

  
  

  10. Une fois votre campagne terminée, soumettez votre facture à Entreprises Intuit Canada ULC (a/s Blend Creative Studio Inc.), dont le numéro de compte de TPS est 139217491 RT0001, et qui est située en Ontario.

  
  

  
  

  Sauf indication contraire expresse, tout montant à payer ou attribué dans le cadre du programme du FDM exclut la TPS/TVH. Intuit n’est pas tenue de payer la TPS/TVH tant que vous ne lui avez pas fourni une facture valide et conforme pour la fourniture assujettie à la taxe. De plus, la TPS/TVH doit être indiquée comme un élément distinct sur la facture. Tous les articles qui sont détaxés, exonérés ou auxquels la TPS/TVH ne s’applique pas doivent apparaître comme tels sur toutes les factures si les lois ou les règlements applicables l’exigent. Si Intuit a accepté de vous rembourser des coûts ou des dépenses en lien avec le programme du FDM, Intuit doit également vous rembourser la TPS/TVH que vous avez payée à l’égard des coûts ou des dépenses en question, dans la mesure où vous n’avez pas droit à un crédit ou à un remboursement de la part de l’autorité fiscale compétente à l’égard de la TPS/TVH.

  
  

  
  

  11. Le paiement sera traité et envoyé par chèque au ConseillerPro dans les 45 jours suivant la réception par Intuit de votre facture et des documents relatifs à la demande de remboursement.

  
  

  
  

  Les modalités, les conditions, les prix, les fonctions spéciales et les options de service et de soutien peuvent changer sans préavis.