La présente politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») s’applique à votre utilisation du service de transfert de fonds et de tous les services de paiement auxiliaires (selon l’utilisation de ces termes dans les conditions d’utilisation d’Intuit) (collectivement appelés les « services » dans les présentes). Vous acceptez d’être lié par la présente PUA, par nos principes de modération du contenu et par toutes les modalités, conditions, règles ou politiques supplémentaires qui pourraient vous être fournies relativement aux services. La présente PUA peut être modifiée à tout moment sans préavis, et les modifications entreront en vigueur dès leur publication. En continuant d’utiliser les services, vous acceptez la version la plus à jour de la PUA.
Vous êtes l’unique responsable du respect des lois applicables et de nos politiques. Nous surveillerons vos opérations et vos activités pour détecter toute violation de la présente PUA. Cette surveillance comprend, sans toutefois s’y limiter, l’examen de vos comptes en vue d’une récupération, d’un retour ou d’une rétrofacturation, ainsi que l’utilisation d’informations ou de sources tierces.
Si nous pensons ou soupçonnons qu’une opération viole la présente politique ou est autrement illégale ou inappropriée, nous pouvons prendre toute mesure corrective que nous jugeons appropriée, y compris le blocage de l’opération; la résiliation, la suspension ou la restriction de l’utilisation de nos services; la retenue des fonds associés à une opération interdite; l’imposition d’amendes, d’évaluations, de dépenses et de frais applicables ou toute autre mesure corrective. Veuillez communiquer avec nous pour signaler toute violation connue ou soupçonnée de la présente politique.
Objectif. L’objectif de cette PUA est de veiller à ce que les services que nous fournissons soient légaux et conformes à l’ensemble des lois, statuts, ordonnances et réglementations applicables, ainsi qu’aux exigences de nos banques participantes, des partenaires du réseau de cartes de paiement et d’autres partenaires financiers tiers. Cette PUA indique également les interdictions et les restrictions relatives aux marchands, aux activités, aux types d’entreprises et aux opérations, ainsi que les conséquences en cas de violation.
Utilisations et opérations interdites et interdictions ou restrictions relatives aux activités ou aux types d’entreprises. En plus des conditions d’utilisation d’Intuit, si l’une des situations suivantes s’applique, vous n’êtes pas admissible (ou pouvez devenir inadmissible) à utiliser nos services, et nous pouvons prendre toute mesure corrective que nous jugeons appropriée :
- Vous ne respectez pas les lois en vigueur, les exigences des banques participantes et les règles et les politiques des associations de cartes ou de paiements (p. ex. VISA, Mastercard, American Express, etc.).
- Vous effectuez des opérations dans une devise étrangère à l’endroit où se trouve le service que nous fournissons.
- Vous effectuez des opérations dans un territoire où elles sont interdites ou avec des entités ou des personnes faisant l’objet d’une interdiction en vertu des lois et des réglementations en vigueur.
- Vous utilisez le compte marchand d’une autre entreprise pour traiter des opérations sur carte de crédit ou pour permettre à une autre entreprise de traiter des opérations sur votre compte approuvé.
- Vous effectuez une opération dans le but d’acheter un substitut de monnaie légale ou une solution de rechange à une monnaie ayant cours légal.
- Vous participez à tout commerce réglementé ou soumis à des restrictions d’âge (qui peut exiger l’acceptation des opérations avec carte physique uniquement).
- Vous traitez une opération pour les activités ou les types d’entreprises suivants (selon les exigences de l’émetteur de la carte ou de la banque participante) :
- Contenu et services réservés aux adultes
- Produits et articles de fantaisie pour adultes
- Ventes aux enchères, dépôts-ventes et prêteurs sur gages
- Cautionnements et frais connexes
- Services relatifs à la faillite
- Monnaie métallique
- Organisme de bienfaisance ou de services sociaux ou organisation politique
- Une preuve de l’enregistrement et du statut d’exonération d’impôt est exigée.
- Encaissement de chèques et garantie de chèques
- Location de locaux commerciaux
- Services de redressement de crédit, de conseil en crédit et de protection du crédit
- Service de stockage en ligne
- Services de rencontre ou de rendez-vous
- Recouvrement de créances
- Monnaie numérique et virtuelle
- Produits numériques
- Entités diplomatiques ou services et documents gouvernementaux
- Dons
- Ventes de porte à porte
- Accessoires facilitant la consommation de drogues
- Institutions financières, titres et produits ou services financiers réglementés, y compris les entreprises de traitement de paiements et de transfert de fonds ou de vente de titres négociables
- Plateformes de négociation financière et services financiers, y compris les services de paiement de factures, les offres « Achetez maintenant, payez plus tard » ou les paiements entre particuliers
- Jeux d’argent
- Jeux d’adresse et salles de jeux électroniques
- Cartes-cadeaux et autres solutions de prépaiement
- Matières dangereuses
- Propriété intellectuelle ou matériel protégé par des droits d’auteur
- À la demande d’Intuit, vous devez fournir des preuves d’authenticité de vos produits.
- Substances psychoactives chimiques et à base de plantes
- Marijuana et CBD
- Vente en réseau par cooptation
- Commercialisation par abonnement par défaut et facturation d’abonnements par défaut
- Biens et services occultes
- Métaux précieux
- Télémarketing
- Voyages, transports et propriétés à temps partagé
Date d’entrée en vigueur : 10/31/2024
For English Acceptable Use Policy (AUP) please see here.
